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EAU ET ASSAINISSEMENT – Mise à jour de la FAQ de la DGCL concernant les compétences eau et assainissement
La DGCL vient ainsi de mettre à jour sa Foire aux Questions sur les compétences « eau » et « assainissement » en application de cette loi.
DELEGATION – Compétence déléguée au Maire concernant le louage des choses : précision sur l’appréciation du délai de douze ans en cas de résiliation d’un contrat
La compétence du maire dépend ainsi de la durée du contrat : il convient de vérifier si cette résiliation intervient dans un délai inférieur ou supérieur à douze ans.
FINANCE – Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
URBANISME – Précision du juge concernant le délai laissé au maire pour agir en cas de constructions irrégulières
Le Conseil d’État a rendu un avis dans le cadre de la lutte contre les constructions irrégulières et précise sous quel délai le maire peut enjoindre l’auteur à régulariser les travaux entrepris.
ELUS – Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
URBANISME – Autorisation d’urbanisme valant aménagement commercial : précision sur l’intérêt à agir d’un concurrent
Le Conseil d’État vient préciser qu’un concurrent ayant un intérêt à agir contre le permis de construire initial a également intérêt à agir contre un permis modificatif quelque soit les modifications de l’aménagement commercial envisagé.
COMMANDE PUBLIQUE – Incidence de l’absence d’une clause de révision de prix en cas d’application des pénalités de retards par le pouvoir adjudicateur
Dans le cas d’espèce, le titulaire d’un contrat portant sur l’approvisionnement de denrées alimentaires a fait part de ses difficultés d’exécution du contrat
POLICE – Le Maire peut-il ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de son pouvoir de police ?
Le Conseil d’État vient reconnaître la possibilité pour un maire de prononcer la fermeture temporaire d’un débit de boisson uniquement en cas de péril imminent
URBANISME – Précision sur l’officine du juge en cas de moyens inopérants
En application de l’article L.600-1-4, le juge administratif, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir d’un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime...
POLICE – Périmètre d’interdiction de fumer autour de certains établissements accueillants du public fixé par arrêté
Pour l’application du décret n°2025-582 du 27 juin 2025, le gouvernement vient de fixer par arrêté ministériel le périmètre de l’interdiction du fumer autours des établissements accueillants du public.
FINANCE – Service public de la petite enfance : définition par décret de la compensation financière aux communes pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice
Le décret n°2025-678 publié au JO du 21 juillet 2025 vient définir les modalités financières de cette répartition de l’enveloppe en fonction des indicateurs définies par la loi de finances pour 2025 que sont le nombre de naissances et le potentiel...
ELECTION – Loi relative aux modalités de vote des personnes détenues en prison mettant fin au vote « par correspondance » aux municipales et législatives
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (décision DC n°2025-889 du 17 juillet 2025), celle-ci est parue au Journal officiel le 19 juillet 2025.