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URBANISME – Précision sur l’officine du juge en cas de moyens inopérants
En application de l’article L.600-1-4, le juge administratif, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir d’un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime...
POLICE – Périmètre d’interdiction de fumer autour de certains établissements accueillants du public fixé par arrêté
Pour l’application du décret n°2025-582 du 27 juin 2025, le gouvernement vient de fixer par arrêté ministériel le périmètre de l’interdiction du fumer autours des établissements accueillants du public.
FINANCE – Service public de la petite enfance : définition par décret de la compensation financière aux communes pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice
Le décret n°2025-678 publié au JO du 21 juillet 2025 vient définir les modalités financières de cette répartition de l’enveloppe en fonction des indicateurs définies par la loi de finances pour 2025 que sont le nombre de naissances et le potentiel...
ELECTION – Loi relative aux modalités de vote des personnes détenues en prison mettant fin au vote « par correspondance » aux municipales et législatives
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (décision DC n°2025-889 du 17 juillet 2025), celle-ci est parue au Journal officiel le 19 juillet 2025.
Veille juridique des semaines 27 et 28
L'unité Conseil en droit vous retrouve après ce long weekend de fête nationale afin de vous présenter la veille juridique assez variée des semaines 27 et 28. Bonne lecture !
POLICE - Interdiction de rassemblement : une note et un tableau pour faire le point
Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut être amené à restreindre la liberté de regroupement dans le but d'assurer la sécurité et la tranquillité des administrés.
ELECTIONS : La proposition de loi réformant les scrutins PLM adoptée ce jeudi 10 juillet par l'Assemblée Nationale
La proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (déposée mardi 15 octobre 2024) a été adoptée par l'Assemblée Nationale ce jeudi 10 juillet après engagement de la...
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise le formalisme attaché aux actes constatant la caducité des autorisations d'urbanisme
L'article R424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les autorisations d'urbanisme périment si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de son obtention, mais également dans le cas où les travaux sont interrompus pendant un délai...
ADMINISTRATIF : Rappel des actes transmissibles au contrôle de légalité
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». On entend par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal.
COMMANDE PUBLIQUE : Rappel des règles concernant le paiement des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont des intérêts dus au créancier d'une facture ou d'un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Ils sont dus de plein droit ; leur versement est une obligation pesant sur l'acheteur public.
URBANISME : Renforcement des droits conférés par un certificat d'urbanisme
Dans un arrêt du Conseil d'Etat, un permis de construire ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme a été refusé par le maire qui avait estimé que celui-ci devait être examiné au regard des seules dispositions du PLU applicables à la date de...
ADMINISTRATIF : Le cachet de la poste faisant foi pour apprécier la recevabilité des requêtes étendu aux recours administratifs
Avant 2024, la date d'un recours contentieux envoyé par voie postale devant les juridictions administratives était appréciée selon sa date de présentation au greffe de la juridiction ou s'il avait été présenté tardivement, selon sa date de remise aux...