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DOMAINE PUBLIC – La distance imposée entre une parcelle et les plantations de l’article 673 du code civil s’applique-t-elle au domaine public ?
Les distances à respecter pour les plantations d'arbres et leur élagage par rapport à la ligne séparative d’une propriété privée et du domaine public posent questions, une réponse ministérielle tente de clarifier la situation.
Mise à jour note chant du coq
L'unité conseil en droit des collectivité a remis à jour sa note relative aux chants du coq.
Mise à jour note remboursement des frais d'un mandat spécial (commune)
L'unité conseil en droit a remis à jour sa note relative au remboursement des frais d'un mandat spécial.
Création d'un nouveau modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
L'unité conseil en droit des collectivités a créé un modèle de délibération portant désignation d'un élu au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme.
- ASSOCIATIONS : Le Conseil d'État confirme qu'une dissolution d'un parti politique suit le même régime que celui des associations
La jurisprudence du Conseil d'État s'est étayée ces dernières années concernant la dissolution des associations et des groupements de fait. En effet, cette dissolution peut intervenir sur décisions de ses membres, sur décision administrative ou sur...
- URBANISME : L'intérêt à agir ne peut bénéficier aux héritiers d'une personne qui à la date de l'affichage en mairie du permis de construire, justifiait effectivement de cet intérêt.
En principe, l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit justifier d'un intérêt à agir défini par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. Il est justifié lorsque la décision attaquée "est de nature à affecter directement les...
SERVICES PUBLICS : Rapport de la Cour des comptes sur les délégations de gestion des services publics locaux, entre état des lieux et leviers d'action.
La Cour des comptes a publié un rapport fin décembre sur les délégations de services publics locaux, s'appuyant sur de nombreux rapports des chambres régionales des comptes traitant du sujet
- COMMANDE PUBLIQUE : Le juge administratif ne dispose pas du pouvoir d'imposer la poursuite d'un marché public d'assurance, ce pouvoir n'étant alloué qu'au pouvoir adjudicateur compte tenu des principes généraux du droit des contrats publics.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice a statué sur sa compétence tenant à adresser des injonctions aux co-contractants de l'administration, lorsque celle-ci dispose de pouvoirs assurant l'exécution du contrat
-COMMANDE PUBLIQUE : Mise à jour de la fiche relative à l'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective.
Veille juridique des semaines 1 et 2
Que de mieux pour commencer cette nouvelle année 2025 qu'une nouvelle veille juridique sur les actualités parues pendant la trêve des confiseurs.Vous ...
- COMMANDE PUBLIQUE : Décret prolongeant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence à 100 000 euros HT.
Pour rappel, la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 avait rehaussé le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence augmentant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence à 100 000 euros HT...
- ELU LOCAL : Nouvelle mise à jour du guide l'élu(e) local(e) publié par l'Association des Maires de France (AMF).
Ce document l'élu local conçu et publié par l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.