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URBANISME - Une décision de préemption doit être fondée sur un projet d'aménagement répondant à l'intérêt général

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Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une personne publique exerçant une préemption urbaine est tenue de fonder sa décision sur l'existence d'un projet d'aménagement réel répondant à un objet d'intérêt général à la date de la décision, à défaut de quoi la décision sera illégale.

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