Filtrer par catégorie
FUNÉRAIRE - Une nouvelle notice d'information standardisée obligatoire
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, les opérateurs funéraires devront systématiquement remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation d’obsèques.
URBANISME - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine vient poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau...
MARCHÉS PUBLICS - Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique crée le Conseil national de la commande publique (CNCP), qui remplace l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
POLICE - Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens vise à renforcer la prévention et la répression des troubles à l’ordre public, à la...
SÉCURITÉ DÉFENSE - loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense accroît le rôle des collectivités territoriales dans la préparation de la Nation face aux crises...
ÉLUS - Continuité de la création d’un statut de l’élu local : Extension des autorisations d’absence accordées aux salariés élus municipaux à de nouveaux motifs liés à l’exercice de leur mandat
En application de l' article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, deux décrets viennent étendre les motifs pour lesquels un employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un...
Veille juridique des semaines 33 et 34
L’unité Conseil en droit vous fait part de la veille juridique des deux semaines du milieu du mois d’août. Les fortes chaleurs n’auront pas eu raison de cette bonne vieille tradition française qu’est la production normative ! Dans la continuité des méga...
Veille juridique des semaines 31 et 32
L’Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 31 et 32. Cette veille est marquée par la publication de plusieurs décrets notables pour les collectivités, mais également par...
COMMANDE PUBLIQUE – Fiche pratique de la DAJ sur les considérations environnementales et sociales dans les marchés publics
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié un recueil de fiches pratiques concernant l’application 35 de la loi Climat et Résilience dont l’entrée en vigueur est fixée au 22 août 2026.
ELUS – Précisions utiles sur le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux
Interrogé par un sénateur, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté des éléments utiles sur le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux et a notamment présenté les évolutions issues de la loi du 22...
URBANISME – Demande de retrait d’une autorisation par un tiers : obligation de notification du pétitionnaire par le tiers
Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de retrait pour fraude d’un permis de construire par un tiers devait être considéré comme un recours administratif et donc notifié par le tiers dans les formes prévues par l...
URBANISME – Légalité d’un refus d’un permis de construire fondé sur le manque de pièces nécessaires à l’instruction
Dans un arrêt du 3 août 2026, à rebours des décisions des juges du fond, le Conseil d’État vient de juger que le maire pouvait fonder un refus de permis de construire en cas de dossier incomplet même lorsque le service instructeur n’a pas de demandé de...