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EAU ET ASSAINISSEMENT - L'action en responsabilité dans le cadre d'un marché public pour la construction d'une station d'épuration
Dans un jugement rendu par le CAA de Marseille, une commune demandait au constructeur d'une station d'épuration et à l'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage), réparation d'un préjudice en raison du sous-dimensionnement d'un bassin biologique de l'unité de...
ÉTAT CIVIL - Mise à jour des certificats de décès
Les communes doivent désormais s'équiper d'un téléservice permettant de recevoir électroniquement le volet administratif des certificats de décès remplis par les professionnels de santé.
POLICE - Rappel du cadre juridique quant à l'intervention du maire au titre du stationnement abusif et des véhicules abandonnés
Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle le cadre juridique et les pouvoirs conférés au maire afin d'une part de réprimer le stationnement abusif de véhicules et d'autre part de prescrire la mise en fourrière des...
ÉLUS LOCAUX - Régime du DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus) - des précisions adoptées par arrêté
A été publié au JO du 16 septembre 2026, un arrêté portant diverses mesures applicables au droit individuelle à la formation des élus locaux .
FINANCES - Dotation aux communes nouvelles : précision des règles de répartition pour l'année 2026
La note de la DGCL vient préciser la composition de cette dotation et les modalités de répartition de celle-ci pour l'exercice 2026. et spécifiquement les modalités de calcul de la dotation.
ÉLUS : La protection fonctionnelle ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (ainsi que les agents publics dans le cadre de leur fonction)
Dans le cas présent, une délibération d'un conseil municipal a accorder la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux de la majorité municipal accusé de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Par la suite...
POLICE : Les pouvoirs de police du maire en matière de chien dangereux sont appréciés compte tenu de l'urgence et du danger de l'animal
L'arrêté litigieux pris par le maire avait permis le placement en quarantaine d'un chien dans un chenil ainsi que la réalisation d'une évaluation comportemental après qu'il ait attaqué un chien dans un parc municipal provoquant sa mort.
COMMANDE PUBLIQUE : Les juges administratifs rappellent le principe du recours au protocole transactionnel ainsi que les conditions leur permettant de l'homologuer.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle dans son jugement du 8 juillet dernier, les conditions nécessaires pour que les juges homologuent un protocole transactionnel afin de régler un litige.
PLAN NATIONAL : Arrêté du 9 septembre 2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, établi par l’article L. 411-9-1-I du code de l’environnement, est adopté.
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Clarification de l'application du principe de neutralité dans les cimetières et du la liberté des funérailles
La gestion des cimetières publics et leur aménagement sont soumis au respect du principe constitutionnel de laïcité, notamment la neutralité du service public et des ouvrages publics. Ainsi, la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a...
PUBLICATION : Discours de rentrée du Conseil d'Etat un bilan retraçant l'augmentation des requêtes et l'usage de nouveaux outils
"En premier lieu, l'activité contentieuse du Conseil d'État et de l'ensemble de la juridiction administrative connaît une transformation majeure depuis deux ans. L'augmentation des requêtes a été massive en 2024 et 2025. Devant les tribunaux...
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Les pouvoirs de contrôle du maire des ERP sans locaux à sommeil
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne modifie pas le régime de contrôle applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En effet, en application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction...