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URBANISME - Régularisation possible d’un permis de construire même après l’achèvement des travaux
Conseil d’Etat,11 juin 2026, n°502265
ASSEMBLÉES LOCALES - Contenu des procès-verbaux
Tribunal Administratif de Nantes, 27 mai 2026, n°2307181
POLICE DES DÉCHETS - Lutte contre l’abandon, traçabilité, et sortie du statut de déchets
Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet...
MARCHÉS PUBLICS - Index de révision des prix en restauration collective
Index SNRC du secteur de la restauration collective
Elections - Apport de données correctrices dans le code électoral
Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l’article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
PETITE ENFANCE - Compensation financière de l’exercice de la compétence pour toutes les communes
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
POLICE - Rappel des pouvoirs du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le ministre de l'intérieur rappelle la procédure applicable ainsi que les pouvoirs conférés aux maires pour lutter contre le dépôt sauvages de déchets.
Veille juridique des semaines 21 et 22
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 21 et 22 marquées notamment par la publication de la loi portant simplification de la vie économique. D'autres textes ont également retenu notre...
VIE ECONOMIQUE - Focus sur les dispositions de la loi de simplification de la vie économique intéressant les collectivités territoriales
La loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai 2026. Toutes ces dispositions ne concernant pas les collectivités territoriales, l’actualité présentée ne fera état que des mesures impactant nos collectivités adhérentes. Cette...
ELUS LOCAUX - Arrêté relatif aux modules d'informations dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'élu local
A été publié au JO 22 mai 2026 l'arrêté fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L.1621-7 du CGCT.
URBANISME - Compatibilité des autorisations d'urbanisme avec le SCOT : une appréciation à l'échelle du document d'urbanisme
Dans cette jurisprudence, le Conseil d'État vient rappeler comment interpréter les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de l'urbanisme. Pour mémoire , ses articles prévoient un régime de compatibilité entre les SCOY et les autres documents d'urbanisme et...
EAU ET ASSAINISSEMENT - Actualisation de l'arrêté réglementant la surveillance de substances per ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Un arrêté du 3 septembre 2025 encadre les compagnes de surveillance de substances per ou polyfluoroalkymées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEPU). Ce texte a été modifié par un arrêté d...