Filtrer par catégorie
COMMANDE PUBLIQUE - Simplification du droit de la commande publique
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
URBANISME - Mise en demeure de régulariser des travaux et PC non annulé
Conseil d'État 30/12/2025, n°502194 - Sté Océane
URBANISME - Utilisation par le juge du site Google Earth et principe du contradictoire
Conseil d'État, 30/12/2025 n°500942 - Sté Groupe A et A Novelis
ÉLECTIONS - Affichage électoral dans le cadre des élections municipales communautaires de 2026
Circulaire relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections municipales communautaires de 2026, en date du 30 décembre 2025 (NOR: 1 NTP2536109C)
FONCTIONNEMENT - Exercice de la mission de contrôle de légalité
Circulaire interministérielle NOR: ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 et relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
ENVIRONNEMENT - Simplification des procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
COMMANDE PUBLIQUE - Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
FINANCES - Généralisation du compte financier unique et harmonisation du cadre budgétaire et comptable
Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
COMMANDE PUBLIQUE - Actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales
Minefi - Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
ÉLUS - Favoritisme, conflits d’intérêts, corruption : prévenir le risque pénal
Mooc de l'Agence Française Anticorruption - Favoritisme, conflits d’intérêts, corruption : prévenir le risque pénal
ENVIRONNEMENT - Régulation thermique des bâtiments tertiaires
Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de...
POLICE - Formation des télépilotes de drones
Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord