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Le cdg69 Actualités RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Les pouvoirs de contrôle du maire des ERP sans locaux à sommeil

RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Les pouvoirs de contrôle du maire des ERP sans locaux à sommeil

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Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne modifie pas le régime de contrôle applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En effet, en application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation (CCH), lesquels n'ont pas été modifiés par le décret précité, ces établissements n'étaient pas soumis, antérieurement, à instruction préalable de la commission de sécurité. Ni l'autorisation de travaux ni l'autorisation d'ouverture n'étaient exigées pour ces établissements.

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Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne modifie pas le régime de contrôle applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En effet, en application des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de...
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