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Prévention - Décret hygiène, sécurité, médecine professionnelle et préventive

Prévention - Décret hygiène, sécurité, médecine professionnelle et préventive

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié en dernier lieu par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Code général de la fonction publique

A noter :

  • Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux;
  • Les références aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.

L'objectif de ce décret est de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La création et la composition des CST et des formations spécialisées ainsi que les modalités d’élections (détaillées dans les titres Ier et II du décret n°2021-571) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Les attributions et fonctionnement du CST et celles de la formation spécialisées (détaillés dans les titres III et IV du décret n°2021-571), entreront en vigueur le 1er  janvier 2023, soit à la suite des prochaines élections professionnelles.

Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Le CST est mis en place en cas de franchissement du seuil de 50 agents au cours de la période de 2 ans et neuf mois suivant le renouvellement général. La formation spécialisée du comité est mise en place dans les collectivités employant au minium un effectif de 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs.

Pour les collectivités territoriales de moins de 50 agents, le CST placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité.