Qui est-il ?
C’est un médecin appartenant :
soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ;
soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;
soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis du comité mentionné à l'article 37. Dans ce cas, les articles du Code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ;
soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code.
soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Le médecin du travail ne peut être ni médecin de contrôle, ni chargé des visites d’aptitude physique prévue à l’article 10 du décret n° 87-602 du 30/07/87. Cependant, il réalise quand même une visite d’aptitude qui lui permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent.
Le médecin du travail doit être qualifié en médecine du travail (titulaire d’un CES ou du DES de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail (dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou médecin du service de médecine préventive (en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels .
Toutefois ce certificat n'est pas exigé pour les médecins en fonction dans un service de médecine professionnelle ou préventive à la date de publication du décret (décret 2012-170 du 03 février 2012).
L'autorité territoriale ou le centre de gestion (en cas de service dépendant du centre de gestion) élabore une lettre de mission pour le médecin du travail, précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les vacations horaires à accomplir.
Quel est son rôle ?
La surveillance médicale
Réalisation d’une visite d’information tous les 2 ans au moins. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire ;
Vérification par le médecin du travail de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent ;
Possibilité de réaliser des examens complémentaires ;
Dans le cadre du secret médical, information de l’administration territoriale de tous risques d’épidémie ;
Surveillance médicale particulière pour certaines catégories de personnel :
des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
des femmes enceintes, des femmes venant d’accoucher ou allaitantes;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
des agents souffrant de pathologies particulières.
La médecine préventive apprécie la nature et la fréquence de la surveillance médicale particulière.
Les examens médicaux ont lieu sur le temps de travail des agents et ont un caractère obligatoire
L’action sur le milieu professionnel
- Le médecin du travail doit consacrer au moins le tiers de son temps à sa mission en milieu de travail.
Le médecin du travail conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
l’évaluation des risques professionnels;
l’hygiène générale des locaux de service ;
l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents;
la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
l’hygiène dans les restaurants administratifs ;
l’information sanitaire.
Quels sont ses moyens ?
Rédaction et mise à jour d’une fiche des risques professionnels :
établie par le service en collaboration avec l’assistant ou le conseiller de prévention ;
communiquée à l’autorité territoriale ;
tenue à la disposition de l’ACFI ;
présentée au Comité Social Territorial (CST).
Association aux actions de formation relatives à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la formation des secouristes ;
Consultation sur les projets de construction ou d’aménagement important des bâtiments administratifs et techniques et sur les modifications apportées aux équipements et aux nouvelles technologies.
Réalisation d’études et proposition de mesures (également sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés).
Information par l’autorité territoriale avant toute utilisation de substances ou produits dangereux.
Possibilité de demander à l’autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements ou des mesures. Le refus de l’autorité doit être motivé.
Participation aux enquêtes et études épidémiologiques.
Propositions d’aménagement de poste ou de condition d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
Le refus de suivre l’avis de la médecine préventive doit être motivé par l’autorité et le CST doit en être informé.
Possibilité de saisine du médecin inspecteur régional du travail lorsque l’agent intéressé conteste les propositions formulées.
Information de chaque accident de service et maladie professionnelle par l’autorité territoriale.
Rédaction d’un rapport d’activité annuel par la médecine préventive :
remis à l’autorité et au comité compétent en matière d’hygiène de sécurité et de conditions de travail ;
transmis au Centre de gestion pour synthèse.
De plus, le médecin du travail assiste de plein droit avec voix consultative au CST.
Le temps minimal consacré aux missions est fixé à une heure par mois pour 20 agents ou pour 10 agents (pour les catégories de personnel mentionnées à l’article 21 du décret n° 85-603 modifié).
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.