Ressources documentaires

Le Code de la santé publique pose le principe de consentement pour l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, l’article L.3211-1 dispose qu’“une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal (..), faire l...

Cet arrêté du maire ordonne l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux dans un établissement de santé.

La présente note a pour objet d’apporter des éclairages sur la définition juridique de la notion d’affaires courantes. Cette dernière est régulièrement mise en avant, en particulier à l’approche d’élections.