andcdgGuide CAP
andcdgGuide CCP
ANDCGD-guide-CST
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Annexes-CAP-032026
Annexes-CCP-032026
Annexes-cst-032026
Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
La délégation de vote à un autre conseiller municipal
La délégation de vote à un autre conseiller municipal, également appelée procuration ou pouvoir est prévue par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
Règles du quorum en séance de conseil municipal
L'article L.2121-17, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour qu’une délibération soit valablement...
Règles d’adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...
Expression des conseillers d’opposition
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune...