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COMMANDE PUBLIQUE – Précisions du juge concernant le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d’œuvre
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision sur la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre s’agissant des primes versées aux candidats
COMMANDE PUBLIQUE – En fin de DSP : le délégataire doit reverser à la collectivité territoriale les produits constatés d’avances
Dans cette décision, le Conseil d’État est venu préciser le sort des produits constatés d’avance en fin de délégation de service public (DSP).
FINANCES – Publication de la loi de finances de fin de gestion 2025
L’Assemblée nationale a adopté la loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025. Cette loi a pour objectif d’actualiser les prévisions des finances publiques.
ERP - Décret du 5 décembre 2025 relatif l’obligation d’équipement des établissements recevant public d’un défibrillateur automatisé externe
Le décret du 5 décembre 2025 accroît la liste des ERP de 5e catégorie devant obligatoirement être pourvus d’un défibrillateur automatisé externe lorsque ces ERP sont implantés pour une durée supérieure à 3 mois et accueillent un nombre minimal de...
ÉLUS – Publication de la loi portant création d’un statut de l’élu local
A été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Tableau de présentation de la loi de simplification de l’urbanisme
Afin de vous accompagner dans l’application de la nouvelle loi de simplification de l’urbanisme, l’Unité Conseil en droit des collectivités vous met à...
Elections : l'unité Conseil en droit vous accompagne
L’unité Conseil en droit des collectivités, en partenariat avec le bureau des élections de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon, a clôtur...
Support élections municipales - Jour J
Diaporama...
Réunion élections - Le jour du scrutin - 15 décembre
Afin de vous accompagner dans l'organisation des élections municipales, communautaires et métropolitaines 2026, l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon se mobilisent et organisent des réunions d...
Webinaire - Loi de simplification urbanisme - 18 décembre
Pour clore la série d’actualités publiée sur l’extranet du cdg69 et relative à l’adoption de la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025, l’unité Conseil en droit des collectivités vous propose un court webinaire présentant les principales...
Veille juridique des semaines 48 et 49
Bonjour,Le dernier mois de l’année est marqué par un retour au calme de l’actualité juridique. Une grande actualité est toutefois à vous transmettre :...
COMMANDE PUBLIQUE - Podcast de la DAJ sur les données essentielles de la commande publique
Les acheteurs publics ont l’obligation de publier les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT et pour toutes les concessions indépendamment du prix (article R2196-1 du code de la commande publique).