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Veille juridique des semaines 24 et 25
L'unité Conseil en droit des collectivités vous présente une nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 24 et 25. Cette veille est dédiée à la publication de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements...
POLICE – Tractage politique sur les marchés et pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle rappelle que le maire ne peut interdire de manière générale et absolue le tractage politique sur les marchés.
POLICE – Pouvoirs de police de la circulation : entre fluidité du trafic et sécurité routière
Saisi dans le cadre d’une question ministérielle, le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’usage qui doit être fait par le maire des zones à 30 km/h et des ralentisseurs.
ÉLECTIONS – Éventuel report des élections municipales de 2032
Dans une réponse ministérielle publiée le 17 juin 2025, le ministère de l’Intérieur a apporté des informations sur un éventuel report des élections municipales de 2032 en raison de la proximité des élections présidentielles la même année.
DOMAINE PUBLIC – Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques
Saisi d'une question parlementaire portant sur la mise en concurrence des mises à disposition du domaine privé d'une personne publique, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics a...
DOMAINE PUBLIC – Règles d’occupation du domaine public pour les halles et marchés
Dans une réponse ministérielle du 5 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle la législation en vigueur en matière d’occupation du domaine public pour les halles et les marchés :
URBANISME - Conditionnement par le PLU des dérogations pour l'exemplarité énergétique ou environnementale
Dans un arrêt, le Conseil d'État a jugé que le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pouvait conditionner les dérogations aux règles de gabarit qu'il autorise.
URBANISME – Travaux irréguliers : Annulation d’une visite autorisée par le juge judiciaire en raison de personnes présentes non autorisées par le juge
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a annulé les effets d’une visite qui avait été autorisée par le juge des libertés et de la détention au motif que certaines personnes présentes n’avaient pas été autorisées à l’être par le juge.
POLICE – Gens du voyage : précisions du Conseil d’État en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage
Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le régime prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage, notamment en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage.
ENVIRONNEMENT – Compétence du maire en matière de protection des espèces sauvages
Dans un jugement de mai 2025, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire pouvait, au titre du Code de l’environnement, restreindre l’accès à des sites pour assurer la protection des espèces sauvages.
ÉLUS - Inéligibilité prononcée par le juge pénal et démission d'office
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État rappelle qu'en cas d'inéligibilité prononcée par le juge pénal, le préfet est tenu de prononcer la démission d'office de l'élu concerné.
Veille juridique des semaines 22 et 23
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 22 et 23, marquée notamment par la publication de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier...