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COMMANDE PUBLIQUE : La commune peut être tenue responsable du fait de l'exécution de travaux publics, même en l'absence de faute
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
ASSOCIATION : Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une subvention à une association
L'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel la seule désignation d'un élu local, représentant sa collectivité territoriale de collectivités territoriales au sein de l'instance décisionnelle d'une autre...
RGPD : La CNIL publie une note sur les dispositifs de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires
La CNIL rappelle les possibilités offertes aux collectivités territoriales d'installer des dispositifs vidéo, en rappelant la distinction entre : La vidéo protection, la vidéosurveillance et les caméras augmentées utilisant de l'intelligence artificielle,
Veille juridique des semaines 36 et 37
Une actualité juridique qui prend elle aussi le chemin de la rentrée et retrouve sa richesse habituelle.
RESPONSABILITÉ - Responsabilité financière des gestionnaires publics
La Cour des comptes a rendu un arrêt qui illustre l’étendue de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) au travers de la condamnation d'un maire.
EAU ET ASSAINISSEMENT - Responsabilité en matière de fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable située en amont d'un compteur individuel
La Cour de cassation a décidé de l'application de la responsabilité contractuelle de l’exploitant du service public dans le cas d'une fuite située en amont d'un compteur individuel.
ÉLUS - Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié un guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
SERVICES PUBLICS - Ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
A été publiée une circulaire en date du 8 septembre 2025 portant sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025
ÉLUS - Rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative a publié son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
ENFANCE - Obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant
Le décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Modalités de création, de publication et de modification des données d'adressage de la base adresse nationale (BAN)
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du CGCT.
ENVIRONNEMENT - campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Un arrêté du 3 septembre 2025 vise à lancer une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées « polluants éternels », dans les eaux usées.