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Le cdg69 Actualités ELECTIONS – Le gouvernement n’envisage pas de fixer une date limite pour l'établissement des procurations

ELECTIONS – Le gouvernement n’envisage pas de fixer une date limite pour l'établissement des procurations

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Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin

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 Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite po...
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