Filtrer par catégorie
URBANISME - ENVIRONNEMENT - Censure des dispositions de" la loi de simplification de la vie économique" sur les ZFE et l'objectif ZAN
Avant la publication au JO du 27 mai 2026 de la loi de simplification de la vie économique, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le texte. La Cour constitutionnelle censure notamment une série de dispositions d'une part concernant les Zones...
EAU ET ASSAINISSEMENT - Compétence GEMAPI : publication d'une loi visant à soutenir les collectivités exerçant cette compétence
La compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) est depuis le 1er janvier 2018 une compétence confiée aux intercommunalités. A été publié au JO du 20 mai 2026, une loi visant à soutenir les collectivités s'agissant...
ELECTIONS - Sénatoriales 2026 - Publication de la circulaire
Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026. Les départements du Rhône et de la Savoie sont concernés.
DEMOCRATIE LOCALE : Affichage du portrait du Président de la république : concilier la tradition républicaine et le droit
Les récents débats autour du décrochage du portrait du Président de la République dans une mairie soulève plusieurs enjeux juridiques, bien que cette pratique ne soit qu’une tradition républicaine et non une obligation légale.
DEMOCRATIE LOCALE : Commémorations : place des députés dans les prises de parole officielles - Assemblée nationale
Le décret n° 89-655 en date du 13 septembre 1989, qui traite des cérémonies publiques, des préséances, ainsi que des honneurs civils et militaires, dé...
FINANCES – FISCALITE : Hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 renforce le soutien à l’agriculture avec plusieurs mesures : maintien de l’exonération sur le gazole non routier, amélior...
MARCHES PUBLICS : Responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général
La demande d’indemnisation présentée par le titulaire d’un marché, à la suite de sa résiliation par l’acheteur public pour un motif d’intérêt général, relève d’un cas de responsabilité sans faute de l’administration.
POLICE : Circulaire du 23 avril 2026 relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir
La fête musulmane de l’Aïd al-Adha, prévue entre le 26 et le 30 mai 2026 inclut un rituel de sacrifice animal, recommandé pour les familles qui en ont les moyens. Ce rituel, marqué par une forte demande d’abattage, nécessite une organisation adaptée pour...
ELUS : Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Le décret du 15 mai 2026 marque une étape importante dans l’application de la loi sur le statut de l’élu local.
Veille juridique des semaines 19 & 20
L’unité Conseil en droit vous fait part de la veille juridique des deux premières semaines de mai. Une actualité, bien que variée, plutôt tournée vers les élus en raison des différentes fêtes et cérémonies qui rythment ce mois, ainsi qu’avec une évolution...
Veille juridique des semaines 17 & 18
L'unité vous retrouve après ce premier weekend prolongé en espérant que vous ayez profité du beau muguet ! Ces dernières semaines sont riches de jurisprudences et réponses ministérielles, sans oublier la publication de différentes circulaires et...
FUNERAIRE : Rappel du partage des compétences dans la fixation des tarifs des concessions
La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).