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ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES - Publication de deux décrets portant "simplification de l'action publique locale"
Au Journal Officiel du 20 février ont été publiés deux décrets ayant pour objet d'adopter une série de mesures d'assouplissement et de simplification ...
URBANISME - Vigilance dans la rédaction des PLU : les exceptions aux règles générales doivent être précises
Le juge administratif admet depuis de longue date la possibilité pour les documents d'urbanisme de prévoir une règle de principe et des exceptions si ...
ELECTION - Un conseiller municipal peut être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des adjoints
Dans cette décision du 30 janvier 2026 le Conseil d'État reconnaît la possibilité pour un conseiller municipal de se présenter en tant que candidat au...
URBANISME - Aménagements mentionnés dans une OAP : pas d'obligation de réalisation pour la collectivité
Le Conseil d'État a été saisi par le Tribunal administratif de Grenoble sur l'application de l'article L.111-11 du Code l'urbanisme. Cet article préc...
Réunion des commissions de contrôle des listes électorales
Quelques rappels et informations avant la réunion des commissions de contrôle des listes électorales, la semaine prochaine !
Loi portant statut de l'élu local - A partir de quand appliquer la revalorisation des indemnités des élus ?
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a notamment modifié les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT. La modification vient ainsi revaloriser le montant maximum des indemnités de fonction pour les maires et...
Veille juridique des semaines 5 et 6
L’unité a le plaisir de vous présenter sa veille des semaines 5 et 6, qui revient sur les principales actualités publiées depuis le 26 janvier. Cette édition se caractérise par une grande diversité de contenus, avec une place importante accordée aux...
ORGANE DELIBERANT : Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux
Le régime juridique des actes émanant des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, est défini par les articles L. 21...
POLICE ADMINISTRATIVE : Responsabilité de l'entretien de la voie publique
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « ...
ORGANE DELIBERANT : Rappel sur les règles relatives aux délégations et subdélégations entre le conseil municipal, le maire et ses adjoints ou conseillers
Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie de...
FUNERAIRE : L'équipement d'un site cinéraire dans les communes de moins de 2 000 habitants
L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinérair...
ELECTIONS : Détermination de l'ordre du tableau par l'âge des candidats
Pour rappel, l'article L.273-11 du Code électoral prévoit que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants (…...