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Veille juridique des semaines 37 et 38
L'unité Conseil en droit des collectivités vous retrouve pour une nouvelle veille variée, principalement composée de jurisprudences et réponses minist...
RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Rappel des obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre
Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu...
Veille juridique des semaines 35 et 36
Une veille juridique variée vous est proposée par l’unité Conseil en droit des collectivités en cette rentrée de septembre
ÉTAT CIVIL - L’audition préalable au mariage ne peut pas se faire en visioconférence.
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 août 2026, question n°9134
ÉTAT CIVIL - Demande d'interversion des prénoms au profit du prénom d'usage et requête en changement de prénom
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 6 août 2026, question n°9018
CONSEIL MUNICIPAL - Rappel des dispositions applicables à la démission d’un conseil municipal
Réponse ministérielle au JOAN du 4 août 2026, question n° 14048
PÉRISCOLAIRE - Refus d’inscription au périscolaire pour non vaccination – demande de suspension refusée en référé.
Conseil d‘Etat, 26 juin 2026, requête n°509620
URBANISME - Contrôle par le juge du motif d’ouverture à l’urbanisation au PLU
Cour administrative d’appel de NANTES, 22 juillet 2026, n°25NT01235
COMMANDE PUBLIQUE - l’acheteur peut décider de réserver un marché auparavant ouvert à tous les opérateurs
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 juin 2026, n°24LY02988
URBANISME - Légalité d’un refus de permis de construire basé sur un dossier incomplet
Conseil d’Etat, 3 août 2026, requête n°497092
FUNÉRAIRE - Caractéristiques des cercueils
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités...
POLICE - Régime unique de la haie.
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie