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VOIRIE : Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que...
FUNERAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources
En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Veille juridique des semaines 25 et 26
RÉPONSES MINISTÉRIELLES FUNÉRAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressourcesVOIRIE : Responsabilité de...
Veille juridique des semaines 23 et 24
Une veille juridique principalement tournée vers la commande publique est proposée à votre lecture cette semaine. Néanmoins, vous trouverez aussi des actualités portant sur les pouvoirs de police du maire, le foncier, les dispositions électorales, l...
POLICE - Encadrement de l’implantation des consignes automatiques de retrait de colis (lockers) en zones résidentielles
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 11 juin 2026, question n°2916
POLICE - Pouvoirs du maire pour encadrer l’installation de distributeurs automatiques de pizzas
Réponse ministérielle au JO de l’AN du 5 mai 2026, question n° 5990
POLICE - Quels moyens sont à la disposition des maires afin de s’assurer du respect des normes de sécurité par les entreprises ?
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 23 avril 2026, question n°08444
VOIRIE - Répartition des charges entre le département et la commune en agglomération
Réponse ministérielle au JO du Sénat du 15 mai 2026, question n°8030
MARCHÉS PUBLICS - Marge d’appréciation de l’acheteur dans l’appréciation des offres au regard des critères
Tribunal administratif de Bastia – 18 mai 2026 -n° 2600857
FONCIER – Illégalité d’une délibération modifiant les termes d’un contrat de vente
Conseil d’Etat, 26 mai 2026, n°503135
FONCIER - Respect obligatoire des règles fixées à l’occasion de la vente d’un terrain
Cour Administrative d’Appel de LYON, 23 avril 2026, n°24LY01877
MARCHÉS PUBLICS - Suivi de la procédure de passation, attention au conflit d’intérêt
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4 mai 2026, n°24MA03276