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URBANISME - Une décision de préemption doit être fondée sur un projet d'aménagement répondant à l'intérêt général
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une personne publique exerçant une préemption urbaine est tenue de fonder sa décision sur l'existence d'un projet d'aménagement réel répondant à un objet d'intérêt général à la...
ÉLUS - Protection fonctionnelle d'un élu en cas d'injures prononcées à l'encontre d'un autre élu
Dans une jurisprudence récente, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'un maire ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors que ce dernier était poursuivi pour injures publiques prononcées à l'encontre d'un conseiller...
COMMANDE PUBLIQUE - Exclusion d'un candidat pour manquements graves et répétés dans le cadre de l'exécution d'un marché antérieur
Dans une décision du 30 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rappelé que par application du Code de la commande publique, l'acheteur était fondé à exclure un candidat pour manquements graves et/ou répétés à l'occasion de...
COMMANDE PUBLIQUE - Requalification d'un contrat de vente en l'état de futur achèvement en marché public de travaux
Suivant une jurisprudence constante en la matière, le Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu'un contrat de Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) pouvait être requalifié en marché public de travaux en fonction de l'influence qu'a exercé la...
COMMANDE PUBLIQUE - Publication des nouveaux seuils des marchés publics et des concessions
Par un règlement délégué du 22 octobre 2025, la Commission européenne a modifié les seuils au-delà desquels la mise en œuvre d'une procédure formalisée est obligatoire pour la passation de marchés publics et de concessions.
COMMANDE PUBLIQUE - Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
A été publiée au Journal officiel, une ordonnance visant à transposer plusieurs articles de la directive européenne de 2023 qui fixe un cadre commun pour favoriser la promotion de l'efficacité énergétique.
URBANISME - Adoption de la loi de simplification de l’urbanisme et du logement
L’Assemblée Nationale a adopté le 15 octobre 2025 la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui compte 40 articles, au lieu de 4 initialement. Celle-ci apporte des modifications d’importance autant en urbanisme...
Réunions « avant élections » : mise en ligne des supports
Plus de 150 agents venus de 115 collectivités ont participé aux réunions d’information du cdg69 consacrées à la préparation des élections municipales, communautaires et métropolitaines, en partenariat avec la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon...
Veille juridique des semaines 40 et 41
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 40 et 41 consacrée essentiellement aux actualités jurisprudentielles au regard du contexte politique.
INTERCOMMUNALITE – Publication par la DGCL d’un guide de l’intercommunalité 2025
La DGCL a mis à jour et publié un guide de l’intercommunalité 2025 composé de 25 fiches thématiques.
FINANCES – Publication et mise à jour du guide des imputations budgétaires et comptages M57
A été publié le 30 septembre 2025, après mise à jour, le guide des imputations budgétaires et comptables de la nomenclature M57. Le guide est mis à jour de façon annuel afin de prendre en compte tenir compte les mises à jour de la nomenclature M57.
FUNERAIRE – Précisions des règles applicables à la crémation des restes mortels dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Une réponse ministérielle précise comment interpréter la législation actuelle en matière de crémation des restes mortels notamment au regard d’une décision du Conseil Constitutionnel venant censurer une partie de l’article L.2223-4 du Code général des...