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Loi du 26 novembre 2025 sur la simplification de l'urbanisme
Cette loi, qui ne devait compter que 4 articles, en présente finalement une quarantaine, et apporte des modifications, dans un but de simplification, principalement au code de l’urbanisme, qui concernent notamment les SCOT, les PLU, et les dérogations...
Veille juridique des semaines 50, 51 et 52
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 50, 51 et 52. À la veille de Noël, cette veille est marquée par des apports jurisprudentiels intéressants pour les collectivités notamment en...
ÉLECTIONS - Focus sur les élections municipales et communautaires de 2026
Guide sur les ingérences numériques étrangèresLe service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) a publié ...
URBANISME - Réponse ministérielle relative aux difficultés rencontrées par les maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Interpellé par un sénateur à propos de la problématique croissante de constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme et souvent en totale infraction avec les documents d’urbanisme, le garde des sceaux a affirmé la pleine implication du ministère de...
ÉTAT CIVIL - L’officier d’état civil ne peut adapter la lecture des dispositions du Code civil en fonction du projet de parentalité des futurs époux
Dans une réponse ministérielle récente, le garde des sceaux rappelle que lors d’une célébration de mariage, l’officier d’état civil est tenu de faire la lecture de certaines dispositions du Code civil sans pouvoir apprécier l’opportunité d’en lire...
URBANISME ET ENVIRONNEMENT - La raréfaction de la ressource en eau peut justifier le refus de délivrer une autorisation d'urbanisme
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a validé une décision d’un maire ayant refusé de délivrer un permis de construire fondée sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme en raison des conséquences dommageables sur la ressource en eau de la commune.
URBANISME - Rappels utiles en matière d’articulation entre une OAP et le règlement d’un PLU lors de l’instruction d’une demande
Dans un arrêt de novembre, le Conseil d’État apporte une méthodologie utile pour instruire une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque l’unité foncière est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en plus des dispositions...
ÉLECTIONS – Absence de caractérisation d’une infraction pénale pour les candidats distribuant des friandises aux enfants des électeurs
Le Conseil d’État vient de confirmer que la distribution de friandises en période électorale devant les écoles de la Commune ne constitue pas un achat de vote et n’est donc pas une infraction pénale au sens de l’article L.106 du Code électoral.
COMMANDE PUBLIQUE – Précisions du juge concernant le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d’œuvre
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision sur la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre s’agissant des primes versées aux candidats
COMMANDE PUBLIQUE – En fin de DSP : le délégataire doit reverser à la collectivité territoriale les produits constatés d’avances
Dans cette décision, le Conseil d’État est venu préciser le sort des produits constatés d’avance en fin de délégation de service public (DSP).
FINANCES – Publication de la loi de finances de fin de gestion 2025
L’Assemblée nationale a adopté la loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025. Cette loi a pour objectif d’actualiser les prévisions des finances publiques.
ERP - Décret du 5 décembre 2025 relatif l’obligation d’équipement des établissements recevant public d’un défibrillateur automatisé externe
Le décret du 5 décembre 2025 accroît la liste des ERP de 5e catégorie devant obligatoirement être pourvus d’un défibrillateur automatisé externe lorsque ces ERP sont implantés pour une durée supérieure à 3 mois et accueillent un nombre minimal de...