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URBANISME – Construction irrégulière et travaux : confirmation de la jurisprudence Thalamy et nouvelles précisions
Dans un arrêt du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence Thalamy en matière de construction irrégulière et de nouveaux travaux, tout en apportant des nouveautés.
URBANISME – Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Le décret n° 2026-733 s’inscrit dans le prolongement de la loi de simplification du 26 novembre 2025. Ce décret modifie notamment le régime de soumission à évaluation environnementale des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme...
POLICE – Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques
A également été publié au JO, un décret permettant de réprimer la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques, qui modifie notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale ainsi que le Code des transports.
ETAT CIVIL – Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
A été publié au Journal officiel, le décret du 28 juillet 2026 modifiant deux articles réglementaires du Code général des collectivités territoriales afin que les communes s’équipent d’un téléservice leur permettant de recevoir électroniquement le volet...
Simplification des normes et procédures : un deuxième "méga décret" a été publié
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Veille juridique des semaines 29 et 30
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 29 et 30 marquée principalement par des apports jurisprudentiels. Deux circulaires, un arrêté et un article de la doctrine administrative fiscale...
FINANCES - Notification aux communes des aides financières attribuées au titre du service public de la petite enfance au titre de l'année 2026
Conformément à l'article 188 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025), reconduit par la LF 2026, les communes bénéficient d'un accompagnement financier de la part de l'État dans le cadre de la mise œuvre du service public petite...
ELECTIONS - Publication de la circulaire relative aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le ministère de l'intérieur a publié le 20 juillet 2026 une circulaire relative à l'organisation des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
FINANCES - Précision de la DGFiP concernant la taxe sur les friches commerciales
Au bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP), la DGFiP rappelle que
POLICE - Publication de la circulaire relative au plan Orsec-Chaleurs extrêmes
Le premier ministre a adressé aux préfets le 9 juillet 2026 une circulation relative au plan Orsec en cas de canicule. Cette circulaire s'accompagne d'un plan dit "ORSEC Chaleurs Extrêmes (CHALEX)
COMMANDE PUBLIQUE - Motif d'intérêt général et résiliation d'une DSP
Dans cet arrêt, le Conseil d'État, devait se prononcer sur la possibilité pour une collectivité territoriale de résilier une DSP sur le fondement d'un motif d'intérêt général tiré du changement de projet culturel induit par un changement de municipalité.
URBANISME - Un PLU peut-il imposer l'usage de matériaux spécifiques ?
Le cas d'espèce a amené le juge administratif à se prononcer sur le contenu des PLU.