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Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert
Le transfert de la compétence eau et assainissement de toutes les communes vers leur EPCI à fiscalité propre devait être finalisé au 1er janvier 2026 au plus tard. Néanmoins, ce projet rencontrait de nombreux écueils et oppositions. Après plusieurs...
- FINANCES LOCALES : Difficultés posées par la généralisation de la nomenclature M57
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 est généralisé pour toutes les collectivités territoriales et remplace la M14, M52 et M71
- COMMANDE PUBLIQUE : la CAA de Nantes précise les modalités de calcul de l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé
Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a pu confirmer la marge d'appréciation offerte au juge concernant le calcul de l'indemnité versée au soumissionnaire dans le cas de son éviction irrégulière.
- COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre irrégulière.
L'article L.3121-1 du Code de la commande publique permet à l'autorité concédante de négocier avec les soumissionnaires sans que cette négociation ne porte "sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques...
- COMMANDE PUBLIQUE : La DAJ publie un "kit" pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables.
Le PNAD (Plan national pour des achats durables), feuille de route nationale porte des objectifs ambitieux dans le but d'accompagner les acteurs de la commande publique et accélérer le changement des pratiques.
- IMMOBILIER : Publication des nouveaux indices de références relatifs aux baux commerciaux et professionnels
L'INSEE a publié le 25 mars dernier, les nouveaux indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels pour le 4ème trimestre 2024.
- FINANCES LOCALES : Mise en ligne des attributions des dotations dont la DGF
La direction générale des collectivités locales a mis en ligne les montants de la dotation globale de fonctionnement dont le montant s'élève à 27.4 milliards d'euros.
- EAU ET ASSAINISSEMENT : Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative à la gestion des compétences "eau et assainissement".
Les sénateurs ont adopté le 2 avril dernier la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Veille juridique des semaines 13 et 14
L'unité Conseil en droit vous propose une nouvelle édition de votre veille juridique couvrant les semaines 13 et 14 particulièrement riche en textes publiés ! Bonne lecture à tous !
Veille juridique des semaines 11 et 12
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique riche et variée dédiée aux semaines 11 et 12.
Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien
Le propriétaire indivis d'un bien immobilier dispose t-il d'un intérêt à agir contre la décision de préemption du bien ?
RPGD - Traitement par des algorithmes de données personnelles
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les principes applicables en matière de profilage et de décision automatisée.