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Urbanisme - Droits conférés par les certificats d'urbanisme
Dans arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d'État est venu préciser les droits conférés par les certificats d'urbanisme.
Commande publique - Candidat ancien salarié chez l’acheteur et impartialité
Le Conseil d'État dans un arrêt du 23 mai 2025 vient juger de la possible distorsion de concurrence qu’un ancien chef de projet de l'acheteur soit désormais salarié du candidat.
Veille juridique des semaines 20 et 21
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 20 et 21, marquée notamment par la publication du décret prolongeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme prises entre le 1er...
DOMAINE PUBLIC – Des locaux constituant une technopole considérée par le juge comme appartenant au domaine public
DOMAINE PUBLIC – Des locaux constituant une technopole considérée par le juge comme appartenant au domaine public
COMPETENCES – Compétences des communautés urbaines concernant les parcs et aires de stationnement
Clarification des compétences des communautés urbaines concernant les parcs et les aires de stationnement dans le cadre de la loi 3DS et de la jurisprudence récente
FINANCES – Livret « Maîtriser les risques du service fait »
La direction du Budget et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont élaboré un livret concernant la maîtrise du risque de « service fait fictif, absent ou erroné ».
CHEMINS RURAUX – Rappel des règles applicables en cas d’échange de parcelles portant sur un chemin rural
La loi dite 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) autorise désormais l’échange de parcelles portant sur des...
URBANISME – Infraction au code de l’urbanisme et montant de l’astreinte
L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux constitue-t-elle une réparation du dommage causé ? Le juge doit-il s’en tenir aux demandes de la partie civile ? Comment est fixée l’indemnité d’astreinte ?
URBANISME – Prolongation des délais de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Le gouvernement vient de prendre un décret prolongeant de plein droit la durée de validité des autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
AFFICHAGE – Nouvelle obligation d’affichage dans les établissements sportifs
Le décret n°2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements sportifs afin d’informer des dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violence ou...
COMMANDE PUBLIQUE – Mandat d’ouvrage publique : responsabilité du maître d’ouvrage et de son mandataire en cas de non paiement
Dans cette affaire, une entreprise ayant réalisé des travaux dans le cadre d’un marché public de travaux de rénovation urbaine a engagé la responsabilité de la Commune, maître d’ouvrage, pour non-paiement de certaines factures.
ELECTIONS - Publication de la loi sur l'harmonisation des modes de scrutin
Validées par le Conseil Constitutionnel le 16 mai, la loi d'harmonisation des modes de scrutin et la loi organique ont été publiées le 22 mai au JORF.