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POLICE – Enjeu du financement et moyens contre la divagation animale sur le territoire communal
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Au titre de l’article L.211-22 du code rural et de la pêche maritime il se doit « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens...
ELECTION – Quelles sont les conséquences d’une absence de candidats aux élections municipales ?
À l’approche des municipales de 2026, il est pertinent de revenir sur la gestion d’une absence de candidats aux élections municipales, alors que 17 communes s’étaient retrouvées sans candidatures lors du renouvellement général de 2020.
EDUCATION - Paiement des frais de scolarité par les communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal
Quelles répartitions des frais de scolarité lorsque l'école d'une commune partie prenante à un regroupement pédagogique intercommunal reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans l'autre commune partie prenante au sein de ce même groupement ?
COMMANDE PUBLIQUE – Les modalités de signature des contrats d’assurance par le maire
Une réponse ministérielle, revient sur l’appréciation de l’autorité compétente en matière de contrats d’assurance pour les collectivités publiques.
URBANISME – Quelle définition de l’extension d’une construction existante lorsque le document d’urbanisme ne l’a définit pas ?
Les auteurs des plans locaux d’urbanisme ont la faculté de définir la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence d’une tellement définition, les instructeurs sont confrontés à des difficultés d’interprétation amenant parfois à des...
URBANISME – Une nouvelle enquête publique est-elle nécessaire lorsque le Préfet modifie le PLU après approbation ?
Une commune avait adopté des modifications demandées par le Préfet par une seconde délibération approuvant son Plan local d’urbanisme sans procéder à une nouvelle enquête publique.
URBANISME – À quel moment de la réalisation d’un projet de construction, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers doit être prise en compte ?
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’appréciation de la légalité d’un fascicule du Ministère de la Transition écologique sur la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers.
Veille juridique des semaines 29 et 30
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 29 et 30. Une actualité assez riche et variée notamment sur le volet jurisprudence avec de nombreux arrêts et avis du Conseil d’État. Bonne...
EAU ET ASSAINISSEMENT – Mise à jour de la FAQ de la DGCL concernant les compétences eau et assainissement
La DGCL vient ainsi de mettre à jour sa Foire aux Questions sur les compétences « eau » et « assainissement » en application de cette loi.
DELEGATION – Compétence déléguée au Maire concernant le louage des choses : précision sur l’appréciation du délai de douze ans en cas de résiliation d’un contrat
La compétence du maire dépend ainsi de la durée du contrat : il convient de vérifier si cette résiliation intervient dans un délai inférieur ou supérieur à douze ans.
FINANCE – Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
URBANISME – Précision du juge concernant le délai laissé au maire pour agir en cas de constructions irrégulières
Le Conseil d’État a rendu un avis dans le cadre de la lutte contre les constructions irrégulières et précise sous quel délai le maire peut enjoindre l’auteur à régulariser les travaux entrepris.