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POLICE : Quelle autorité compétente en cas de chute de nid de cigogne ?
Une réponse ministérielle rappelle les règles de compétence en matière de chute de nids de cigognes.
FUNÉRAIRE : Des précisions sur les personnes sans ressources suffisantes
Une réponse ministérielle rappelle les contours de la notion de personnes sans ressources suffisantes.
SCOLAIRE : Publication d’un décret relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
Le décret analysé précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour...
SOCIAL : Révision des seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences d’autonomie
Le décret analysé révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.
FUNÉRAIRE : Un nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Un arrêté a publié un nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
ÉLECTIONS : De nouvelles dispositions pour l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Une nouvelle loi a modifié les dispositions pour l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
FINANCES : La loi de finances publiée !
La loi de finances pour 2025 a (enfin) été publiée !
Un nouveau modèle en matière de police de stationnement est disponible !
L'unité conseil en droit des collectivités vous propose un modèle d’arrêté instituant des emplacements de stationnement réservé pour la recharge de véhicules à mobilité électrique.
Veille juridique des semaines 5 et 6
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique dédiée aux semaines 5 et 6. Elle est notamment consacrée à l’adoption du projet de loi de finances et est placée sous le signe de la jurisprudence...
URBANISME – Travaux de rénovation énergétique et formalités d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé les formalités qui pouvaient incomber aux administrés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
URBANISME - Une irrégularité affectant la délibération approuvant le projet de PLU est sans effet sur la légalité de la délibération approuvant le PLU
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que l'illégalité de la délibération arrêtant le projet d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas de nature a entrainé l'illégalité de la délibération approuvant le PLU.
URBANISME - Un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par un permis modificatif
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, il ne peut être régularisé par un permis de construire modificatif.