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Actualité statutaire sur le chômage
Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage prolonge l’application des dispositions règlementaires relatives aux règles actuelles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024...
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.
Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement
Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs a pour objectif de pérenniser la possibilité, pour les communes ou pour les établissements publics de coopération intercommunal qui en ont la compétence, de recourir à un opérateur...
Actualité relative aux contrats d’engagement éducatifs (CEE)
Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est paru au Journal officiel du 5 décembre...
Parution des livres I et II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au journal officiel du 19 novembre 2024.
Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage
Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019...
Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d...
Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage
Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019...
Réforme des secrétaires généraux de mairie : publication d’une instruction de la DGCL
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.
Réforme des secrétaires généraux de mairie : publication d’une instruction de la DGCL
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.
Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie
Dans la continuité de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, plusieurs décrets d’application très attendus sont parus au Journal officiel du 17 juillet 2024.