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Le cdg69 Actualités Transposition en droit interne des directives européennes en matière de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Transposition en droit interne des directives européennes en matière de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

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Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l’article 10.1 de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

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