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Commande publique - Contrat de fourniture d'énergie
Un contrat de fourniture d'énergie passé par une commune peut-il être qualifié de marché public ? C'est la question à laquelle a répondu la Cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 30 avril 2025.
Urbanisme - Création d'une ZAC et sursis à statuer
L’existence d’une ZAC peut-elle légalement fonder un refus de permis d’aménager ou seulement un sursis à statuer? C'est la question à laquelle a répondu la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 17 avril 2025.
Élus - Contrôle judiciaire et exercice du mandat de maire
La Cour de cassation dans sa décision du 20 mai 2025 est venue conjuguer le contrôle judiciaire d'un maire avec l'exercice de son mandat.
Finances publiques - Généralisation du compte financier unique
L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée le 13 juin au Journal officiel
Urbanisme - Droits conférés par les certificats d'urbanisme
Dans arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d'État est venu préciser les droits conférés par les certificats d'urbanisme.
Commande publique - Candidat ancien salarié chez l’acheteur et impartialité
Le Conseil d'État dans un arrêt du 23 mai 2025 vient juger de la possible distorsion de concurrence qu’un ancien chef de projet de l'acheteur soit désormais salarié du candidat.
Veille juridique des semaines 20 et 21
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 20 et 21, marquée notamment par la publication du décret prolongeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme prises entre le 1er...
DOMAINE PUBLIC – Des locaux constituant une technopole considérée par le juge comme appartenant au domaine public
DOMAINE PUBLIC – Des locaux constituant une technopole considérée par le juge comme appartenant au domaine public
COMPETENCES – Compétences des communautés urbaines concernant les parcs et aires de stationnement
Clarification des compétences des communautés urbaines concernant les parcs et les aires de stationnement dans le cadre de la loi 3DS et de la jurisprudence récente
FINANCES – Livret « Maîtriser les risques du service fait »
La direction du Budget et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont élaboré un livret concernant la maîtrise du risque de « service fait fictif, absent ou erroné ».
CHEMINS RURAUX – Rappel des règles applicables en cas d’échange de parcelles portant sur un chemin rural
La loi dite 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) autorise désormais l’échange de parcelles portant sur des...
URBANISME – Infraction au code de l’urbanisme et montant de l’astreinte
L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux constitue-t-elle une réparation du dommage causé ? Le juge doit-il s’en tenir aux demandes de la partie civile ? Comment est fixée l’indemnité d’astreinte ?