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FINANCES – Création de communes nouvelles et conséquences en matière de finances publiques
Une réponse ministérielle revient sur les dispositifs financiers incitant à la création de communes nouvelles.
URBANISME – Lorsqu’un terrain comporte des constructions régulières et irrégulières quelles sont les obligations de régulariser ?
Le juge administratif a dû apprécier la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur la non régularisation d’un bâtiment distinct du bâtiment sur lequel les travaux vont porter.
URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?
Réponse : non. Le juge est venu statuer sur l’obligation de disposer d’une autorisation prouvant l’accord de la collectivité propriétaire lorsque des travaux sont effectués sur son domaine privé.
PROPRIETE PUBLIQUE – Contentieux de la propriété d’un chemin rural et appréciation du juge
Des propriétaires riverains s’étaient appropriés un chemin rural en implantant un grillage au travers pour raccrocher deux parcelles l'une à l'autre.
COMMANDE PUBLIQUE – Le marché doit-il être signé électroniquement dès lors qu’un des deux cocontractants décide de passer par cette modalité ?
Une nouvelle précision du juge sur la faculté de signer électroniquement un marché public.
ACTES ADMINISTRATIFS - Appréciation de l’abus lors de la demande de communication d’un document
Jugement intéressant sur l’appréciation du juge sur le caractère disproportionné d’une demande de communication de document.
Veille juridique des semaines 42 et 43
L'Unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille juridique consacrée aux semaines 42 et 43. Cette dernière est marquée par l'adoption par le Parlement de la loi portant simplification de l'urbanisme et du...
COMMANDE PUBLIQUE - Annexe financière standardisée
Partant du constat que les pratiques en matière de bordereaux de prix unitaires (BPU) étaient hétérogènes entre les acheteurs, l'observatoire économique de la commande publique a créé un outil juridique pour simplifier les échanges entre les acteurs.
POLICE - Réponse ministérielle sur la sécurisation des passages piétons prévue par le Code de la voirie routière
Dans une réponse ministérielle récente, le ministère des transports a apporté des éléments de clarification sur l'application de l'article L. 118-5-1 du Code de la voirie routière créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
URBANISME - Une décision de préemption doit être fondée sur un projet d'aménagement répondant à l'intérêt général
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une personne publique exerçant une préemption urbaine est tenue de fonder sa décision sur l'existence d'un projet d'aménagement réel répondant à un objet d'intérêt général à la...
ÉLUS - Protection fonctionnelle d'un élu en cas d'injures prononcées à l'encontre d'un autre élu
Dans une jurisprudence récente, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'un maire ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors que ce dernier était poursuivi pour injures publiques prononcées à l'encontre d'un conseiller...
COMMANDE PUBLIQUE - Exclusion d'un candidat pour manquements graves et répétés dans le cadre de l'exécution d'un marché antérieur
Dans une décision du 30 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rappelé que par application du Code de la commande publique, l'acheteur était fondé à exclure un candidat pour manquements graves et/ou répétés à l'occasion de...