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ELECTIONS : Détermination de l'ordre du tableau par l'âge des candidats
Pour rappel, l'article L.273-11 du Code électoral prévoit que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants (…...
ELECTIONS : Conséquences d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité des listes et des assemblées.
La réponse ministérielle rappelle tout d'abord les exigences de l'article L.264 du Code électoral qui prévoit que les listes des candidats conseillers...
COMMUNES NOUVELLES : Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Quinze ans après l'adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui a réformé en profondeur le régime de la « fusion » de co...
ELECTIONS : Parution de la circulaire concernant l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires
En vue des élections du 15 et 22 mars prochains, la présente circulaire a pour objet de préciser les mesures que les collectivités auront à prendre po...
EAU ET ASSAINISSEMENT : Dépôt d'une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI
Une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), a été déposé en première lecture au Sénat mercredi 21 janvier 2026.
COMMANDE PUBLIQUE : L'acheteur est tenu de rejeter une offre anormalement basse si les justifications du candidat ne sont pas suffisantes.
Saisi par un candidat évincé, le juge des référés devait apprécier la régularité de la procédure d’un appel d’offres de travaux, à l'issue de laquelle le requérant avait été classé en seconde position derrière le groupement attributaire.
ELECTION : Le juge des référés apprécie un affichage électoral sur un local de campagne d'un candidat comme régulier
Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie...
Elections 2026 : Mise en place des nouveaux mandats
Après deux sessions d’information en partenariat avec le bureau des élections de la préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon sur « l’avant élection » et « le jour du scrutin », le cdg69 vous propose une dernière réunion visant à présenter les premières...
FAQ Partie 1 : Les Elections municipales - "L'avant élection"
L'unité Conseil en Droit des Collectivité vous propose une Foire Aux Questions (FAQ) relative aux élections municipales à venir ! Afin d'accompagner aux mieux les acteurs concernés par ces élections (vous !), elle regroupe les informations essentielles...
Veille juridique des semaines 1 et 2
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter ses meilleurs vœux ainsi que sa première veille juridique de l'année 2026 dédiée aux semaines 1 et 2.
COMMANDE PUBLIQUE - Simplification du droit de la commande publique
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
URBANISME - Mise en demeure de régulariser des travaux et PC non annulé
Conseil d'État 30/12/2025, n°502194 - Sté Océane