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Le cdg69 Actualités Loi portant statut de l'élu local - A partir de quand appliquer la revalorisation des indemnités des élus ?

Loi portant statut de l'élu local - A partir de quand appliquer la revalorisation des indemnités des élus ?

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La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a notamment modifié les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT. La modification vient ainsi revaloriser le montant maximum des indemnités de fonction pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. Est-ce que cette valorisation est applicable automatiquement ?

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La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a notamment modifié les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT. La modification vient ainsi revaloriser le montant maximum des indemnités de fonction pour l...
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