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Collectivités territoriales - Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités
Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021
Urbanisme - Sédentarisation sur une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage
Quelle est la conséquence de la sédentarisation de gens du voyage sur une aire d'accueil et de stationnement?
Commande publique - Délai de stand still pour un marché de maitrise d'œuvre après un concours restreint
Le Conseil d'État dans une décision du 13 mars 2025 répond à la question de la nécessité de respecter un délai de suspension avant la signature d'un marché de maitrise d'œuvre avec l'un des lauréats du concours restreint.
Enfance - Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
FINANCES : De nouvelles jurisprudences sur la responsabilité financière des gestionnaires publics !
Le juge administratif a rendu deux décisions précisant encore davantage les contours du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics !
Veille juridique des semaines 7 et 8
La veille juridique des deux dernières semaines est riche est variée. De l'adoption de la loi de finances aux nouvelles jurisprudences du juge administratif délimitant les contours de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics en...
FUNÉRAIRE : Quel tarif applicable pour le renouvellement anticipé de concession funéraire ?
Une réponse ministérielle rappelle les règles en matière de tarif applicable à un renouvellement anticipé de concession funéraire.
FUNÉRAIRE : Le droit d’inhumation dans une concession familiale pour les partenaires de Pacs et les concubins
Une réponse ministérielle rappelle les règles sur le droit d’inhumation dans une concession familiale des partenaires de Pacs et les concubins.
POLICE : Quelle autorité compétente en cas de chute de nid de cigogne ?
Une réponse ministérielle rappelle les règles de compétence en matière de chute de nids de cigognes.
FUNÉRAIRE : Des précisions sur les personnes sans ressources suffisantes
Une réponse ministérielle rappelle les contours de la notion de personnes sans ressources suffisantes.
SCOLAIRE : Publication d’un décret relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
Le décret analysé précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour...
SOCIAL : Révision des seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences d’autonomie
Le décret analysé révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.