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EAU - Nouvelles exigences pour les matériaux en contact avec l'eau potable
Au Journal officiel du 11 février 2026 a été publié un décret relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation h...
EAU ET ASSAINISSEMENT - Publication d'un décret concernant la convention de délégation de la compétence
L'article L.5214-16 du CGCT autorise les communautés de communes à déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion...
ELECTION - Le gouvernement confirme l'absence de date limite pour l'établissement des procurations aux élections municipales
Le ministère de l'Intérieur a publié une instruction sur le vote par procuration le 12 février 2026 en prévision des élections municipales et communau...
FINANCES - Publication de la loi de finances pour 2026 !
Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision le 19 février 2026 concernant la loi de finances pour l'année 2026 celle-ci a été publiée au Journa...
ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES - Publication de deux décrets portant "simplification de l'action publique locale"
Au Journal Officiel du 20 février ont été publiés deux décrets ayant pour objet d'adopter une série de mesures d'assouplissement et de simplification ...
URBANISME - Vigilance dans la rédaction des PLU : les exceptions aux règles générales doivent être précises
Le juge administratif admet depuis de longue date la possibilité pour les documents d'urbanisme de prévoir une règle de principe et des exceptions si ...
ELECTION - Un conseiller municipal peut être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des adjoints
Dans cette décision du 30 janvier 2026 le Conseil d'État reconnaît la possibilité pour un conseiller municipal de se présenter en tant que candidat au...
URBANISME - Aménagements mentionnés dans une OAP : pas d'obligation de réalisation pour la collectivité
Le Conseil d'État a été saisi par le Tribunal administratif de Grenoble sur l'application de l'article L.111-11 du Code l'urbanisme. Cet article préc...
Réunion des commissions de contrôle des listes électorales
Quelques rappels et informations avant la réunion des commissions de contrôle des listes électorales, la semaine prochaine !
Loi portant statut de l'élu local - A partir de quand appliquer la revalorisation des indemnités des élus ?
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a notamment modifié les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT. La modification vient ainsi revaloriser le montant maximum des indemnités de fonction pour les maires et...
Veille juridique des semaines 5 et 6
L’unité a le plaisir de vous présenter sa veille des semaines 5 et 6, qui revient sur les principales actualités publiées depuis le 26 janvier. Cette édition se caractérise par une grande diversité de contenus, avec une place importante accordée aux...
ORGANE DELIBERANT : Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux
Le régime juridique des actes émanant des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, est défini par les articles L. 21...