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COMMANDE PUBLIQUE - Requalification d'un contrat de vente en l'état de futur achèvement en marché public de travaux
Suivant une jurisprudence constante en la matière, le Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu'un contrat de Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) pouvait être requalifié en marché public de travaux en fonction de l'influence qu'a exercé la...
COMMANDE PUBLIQUE - Publication des nouveaux seuils des marchés publics et des concessions
Par un règlement délégué du 22 octobre 2025, la Commission européenne a modifié les seuils au-delà desquels la mise en œuvre d'une procédure formalisée est obligatoire pour la passation de marchés publics et de concessions.
COMMANDE PUBLIQUE - Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
A été publiée au Journal officiel, une ordonnance visant à transposer plusieurs articles de la directive européenne de 2023 qui fixe un cadre commun pour favoriser la promotion de l'efficacité énergétique.
URBANISME - Adoption de la loi de simplification de l’urbanisme et du logement
L’Assemblée Nationale a adopté le 15 octobre 2025 la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui compte 40 articles, au lieu de 4 initialement. Celle-ci apporte des modifications d’importance autant en urbanisme...
Réunions « avant élections » : mise en ligne des supports
Plus de 150 agents venus de 115 collectivités ont participé aux réunions d’information du cdg69 consacrées à la préparation des élections municipales, communautaires et métropolitaines, en partenariat avec la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon...
Veille juridique des semaines 40 et 41
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 40 et 41 consacrée essentiellement aux actualités jurisprudentielles au regard du contexte politique.
INTERCOMMUNALITE – Publication par la DGCL d’un guide de l’intercommunalité 2025
La DGCL a mis à jour et publié un guide de l’intercommunalité 2025 composé de 25 fiches thématiques.
FINANCES – Publication et mise à jour du guide des imputations budgétaires et comptages M57
A été publié le 30 septembre 2025, après mise à jour, le guide des imputations budgétaires et comptables de la nomenclature M57. Le guide est mis à jour de façon annuel afin de prendre en compte tenir compte les mises à jour de la nomenclature M57.
FUNERAIRE – Précisions des règles applicables à la crémation des restes mortels dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Une réponse ministérielle précise comment interpréter la législation actuelle en matière de crémation des restes mortels notamment au regard d’une décision du Conseil Constitutionnel venant censurer une partie de l’article L.2223-4 du Code général des...
URBANISME – Précision du juge en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles en cas de division en plusieurs parcelles
Le Conseil d’Etat vient préciser sur l’application de cette taxe que la division en plusieurs parcelles du terrain nu est sans incidence sauf si l’administration en décide autrement
URBANISME – Sursis à statuer des autorisations d’urbanisme : l’absence de possibilité d’appel
Dans cette décision, le juge administratif tire les conséquences de la modification de l’article R.811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) par le décret n°2022-929 du 24 juin 2022.
COMMANDE PUBLIQUE – La signature d’un marché public doit-elle se faire dans les mêmes formes par les deux parties ?
Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité d’un marché signé d’une part électroniquement par le titulaire et d’autre part de façon manuscrite par la collectivité.