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Publication de la loi de simplification de l’urbanisme après passage devant le conseil constitutionnel
La très attendue loi de simplification de l’urbanisme a été publiée au JORF du 27 novembre 20025. L’unité CDC vous avait présenté les principales dispositions, avant la saisine du Conseil Constitutionnel.
Rencontres : préparation des élections
Afin de vous accompagner dans l'organisation des élections municipales, communautaires et métropolitaines 2026, l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon se mobilisent et organisent des réunions d...
Veille juridique des semaines 44 et 45
Pour cette première veille juridique du mois de novembre, l’Unité Conseil en droit des collectivités vous propose des actualités diversifiées en commande publique, droit funéraire, et également en urbanisme.
URBANISME – Publication d’un guide relatif à la demande de protection du patrimoine au titre des monuments historiques
Le ministère de la culture a publié un mémento présentant toutes les démarches, dispositifs et acteurs liés à la procédure de protection du patrimoine au titre des monuments historiques en France.
VOIRIE – Précisions sur les responsabilités en cas de ralentisseur non-conforme
Quelle autorité est responsable en cas de ralentisseur non conforme à la règlementation ?
URBANISME - Conséquences de la loi zéro artificialisation nette pour la création de centres médicaux professionnels
La création d’un centre médical est-elle comptée comme une construction artificialisant le sol ?
FUNERAIRE - Dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes
Réponse ministérielle reprécisant les modalités de dépôt d'une urne dans une concession antérieure.
FUNERAIRE - Procédures applicables en matière d'exhumation en vue d'une crémation
L’exhumation peut-elle encore se faire sous surveillance de la police municipale ?
FINANCES – Création de communes nouvelles et conséquences en matière de finances publiques
Une réponse ministérielle revient sur les dispositifs financiers incitant à la création de communes nouvelles.
URBANISME – Lorsqu’un terrain comporte des constructions régulières et irrégulières quelles sont les obligations de régulariser ?
Le juge administratif a dû apprécier la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur la non régularisation d’un bâtiment distinct du bâtiment sur lequel les travaux vont porter.
URBANISME – Faut-il l’autorisation de la commune lorsque les travaux d’un pétitionnaire portent sur son domaine privé ?
Réponse : non. Le juge est venu statuer sur l’obligation de disposer d’une autorisation prouvant l’accord de la collectivité propriétaire lorsque des travaux sont effectués sur son domaine privé.
PROPRIETE PUBLIQUE – Contentieux de la propriété d’un chemin rural et appréciation du juge
Des propriétaires riverains s’étaient appropriés un chemin rural en implantant un grillage au travers pour raccrocher deux parcelles l'une à l'autre.