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URBANISME – À quel moment de la réalisation d’un projet de construction, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers doit être prise en compte ?
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’appréciation de la légalité d’un fascicule du Ministère de la Transition écologique sur la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers.
Veille juridique des semaines 29 et 30
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique dédiée aux semaines 29 et 30. Une actualité assez riche et variée notamment sur le volet jurisprudence avec de nombreux arrêts et avis du Conseil d’État. Bonne...
EAU ET ASSAINISSEMENT – Mise à jour de la FAQ de la DGCL concernant les compétences eau et assainissement
La DGCL vient ainsi de mettre à jour sa Foire aux Questions sur les compétences « eau » et « assainissement » en application de cette loi.
DELEGATION – Compétence déléguée au Maire concernant le louage des choses : précision sur l’appréciation du délai de douze ans en cas de résiliation d’un contrat
La compétence du maire dépend ainsi de la durée du contrat : il convient de vérifier si cette résiliation intervient dans un délai inférieur ou supérieur à douze ans.
FINANCE – Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Le juge reconnaît la possibilité de cumuler la taxe d’aménagement avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
URBANISME – Précision du juge concernant le délai laissé au maire pour agir en cas de constructions irrégulières
Le Conseil d’État a rendu un avis dans le cadre de la lutte contre les constructions irrégulières et précise sous quel délai le maire peut enjoindre l’auteur à régulariser les travaux entrepris.
ELUS – Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
Le Conseil d’État confirme le caractère communication des notes de frais des élus
URBANISME – Autorisation d’urbanisme valant aménagement commercial : précision sur l’intérêt à agir d’un concurrent
Le Conseil d’État vient préciser qu’un concurrent ayant un intérêt à agir contre le permis de construire initial a également intérêt à agir contre un permis modificatif quelque soit les modifications de l’aménagement commercial envisagé.
COMMANDE PUBLIQUE – Incidence de l’absence d’une clause de révision de prix en cas d’application des pénalités de retards par le pouvoir adjudicateur
Dans le cas d’espèce, le titulaire d’un contrat portant sur l’approvisionnement de denrées alimentaires a fait part de ses difficultés d’exécution du contrat
POLICE – Le Maire peut-il ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de son pouvoir de police ?
Le Conseil d’État vient reconnaître la possibilité pour un maire de prononcer la fermeture temporaire d’un débit de boisson uniquement en cas de péril imminent
URBANISME – Précision sur l’officine du juge en cas de moyens inopérants
En application de l’article L.600-1-4, le juge administratif, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir d’un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime...
POLICE – Périmètre d’interdiction de fumer autour de certains établissements accueillants du public fixé par arrêté
Pour l’application du décret n°2025-582 du 27 juin 2025, le gouvernement vient de fixer par arrêté ministériel le périmètre de l’interdiction du fumer autours des établissements accueillants du public.