Date de publication
24 mars 2026
Catégorie
En ce lendemain d’élections municipales, vous trouverez ci-dessous la veille juridique de l’Unité qui aborde des sujets dans les domaines du foncier et de l’urbanisme.
JURISPRUDENCES
- COMMANDE PUBLIQUE – Résiliation pour faute en cas de retard imputable à la société titulaire
- ÉLECTIONS – Validation par le juge d’un refus de mise à disposition d’une salle communale
- PROPRIÉTÉ PUBLIQUE – La délibération actant la vente d’une bien communal est-elle créatrice de droit ?
- URBANISME- Nécessité d’anticipation de l’instructeur dans l’instruction des divisions foncières
- URBANISME – Rappel de la nécessité du caractère nécessaire d‘un logement au fonctionnement de l'exploitation agricole
- URBANISME – Obligation d’un accord écrit du pétitionnaire afin de constater l’infraction d’urbanisme dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- AFFAIRES SOCIALES - Quelle coopération entre le maire et le Préfet dans le logement social ?
- POLICE - Les modalités de formation au port d’armes imposées aux anciens policiers nationaux et gendarmes seront-elles allégées ?
ET AUSSI…
- ÉLECTIONS – Guide du maire 2026
- VOIRIE : Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier
- COMMANDE PUBLIQUE – Publication d’un guide intéressant
Pour votre parfaite information l’Unité a publié une actu sur le règlement budgétaire et financier qui doit être adopté suite au renouvellement des conseils municipaux.