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Veille juridique des semaines 36 et 37
Une actualité juridique qui prend elle aussi le chemin de la rentrée et retrouve sa richesse habituelle.
RESPONSABILITÉ - Responsabilité financière des gestionnaires publics
La Cour des comptes a rendu un arrêt qui illustre l’étendue de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) au travers de la condamnation d'un maire.
EAU ET ASSAINISSEMENT - Responsabilité en matière de fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable située en amont d'un compteur individuel
La Cour de cassation a décidé de l'application de la responsabilité contractuelle de l’exploitant du service public dans le cas d'une fuite située en amont d'un compteur individuel.
ÉLUS - Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié un guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire
SERVICES PUBLICS - Ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
A été publiée une circulaire en date du 8 septembre 2025 portant sur l’ouverture des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur pour la rentrée 2025
ÉLUS - Rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative a publié son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
ENFANCE - Obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant
Le décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Modalités de création, de publication et de modification des données d'adressage de la base adresse nationale (BAN)
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du CGCT.
ENVIRONNEMENT - campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Un arrêté du 3 septembre 2025 vise à lancer une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées « polluants éternels », dans les eaux usées.
Préparation de la rentrée scolaire - Boîte à outils
La rentrée approche à grands pas. Comme tous les ans, les juristes de l’Unité Conseil en droit des collectivités ont mis à jour plusieurs notes juridiques susceptibles de vous intéresser en cette période, pour les publier dans une « boîte à outils »...
Elections : nos 5 vidéos pédagogiques consacrées à la communication en période pré-électorale
À l’approche des élections municipales de 2026, la communication des collectivités doit respecter un cadre légal strict. Pour aider élus, agents et communicants à éviter les écueils, le cdg69 propose une série estivale de cinq vidéos pédagogiques, claires...
RDV téléphoniques avec les juristes du Conseil en droit des collectivités
Les juristes de l’unité Conseil en droit des collectivités sont joignables tous les matins de 8h30 à 12h. Mais savez vous que vous pouvez également convenir d’un rendez -vous par téléphone le jeudi après-midi, en passant par le site extranet du cdg69 ?