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MARCHES PUBLICS – L’étendue du devoir de conseil de l’entreprise titulaire
Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 mars 2026, mars 2026, requête n°24NT0053227
NOM DES LIEUX - Un guide pour aider les maires dans la toponymie
Guide pratique du Ministère de la Culture « décider du nom d’un lieu » - 2025
SCOLAIRE-Une forte baisse des effectifs attendue pour 2035 et dès 2026
Rapport du ministère de l’Education Nationale - Projections d’effectifs d’élèves dans les premier et second degrés à horizon 2035 – Mars 2026
SERVICES PUBLICS- Accès à France Connect pour les administrations
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
CCAS – Assimilation des établissements à leur commune de rattachement
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
BIENS VACANTS -Simplification pour l’acquisition par les communes et les EPCI
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Veille juridique des semaines 13 et 14
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa nouvelle veille dédiée aux actualités juridiques des deux dernières semaines. Une veille allégée, placée sous le signe des apports jurisprudentiels en matière d’urbanisme et le...
SERVICE PUBLIC - Guide de la délégation de service public de la petite enfance
L’Observatoire économique de la commande publique, en partenariat avec la direction de la sécurité sociale et la DAJ, a rédigé un guide relatif aux délégations de service public conclues par les collectivités et leurs groupements pour l’exercice de la...
FINANCES - Guide pratique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2026
La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) a publié récemment son guide pratique relative à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), fixée à un montant de 27,4 milliards d’euros en 2026.
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rappels du gouvernement sur les aides mobilisables pour la modernisation et la rénovation des réseaux d’eau
Interrogé à propos des difficultés pour les communes de rénover les réseaux d’eau pour les adapter aux besoins et aux défis climatiques, le ministre de l’aménagement du territoire et décentralisation a rappelé les différents programmes mis en place afin d...
URBANISME - Régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme dont le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé la possible régularisation en cours d’instance d’un projet quand bien même le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible.
URBANISME - Projet de démolition-construction, une demande et une décision uniques mais aux effets propres
Dans un avis du 31 mars 2026, le Conseil d’Etat précise les effets propres d’une demande unique de permis de construire valant permis de démolition.