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FINANCES LOCALES : Arrêté portant notification des attribution individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026
L'article 2335-1 CGCT prévoit l'instauration d'une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque années, versée aux communes de moins de 3 500 habitants afin de contribuer à la démocratisation des mandats locaux.
POLICE : Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité
L'arrêté publié présente les modèles à utiliser pour toutes les demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou de la préenseigne cités par les articles du Code de l'environnement.
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d'État précise la définition d'une "offre irrégulière"
À la suite d'un marché passé par une commune concernant la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle. Un candidat évincé introduit alors un recours en référé et demande l'annulation de la procédure de passation et la...
POLICE : Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à toute personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
VOIRIE : Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que...
FUNERAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources
En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Veille juridique des semaines 25 et 26
RÉPONSES MINISTÉRIELLES FUNÉRAIRE : Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressourcesVOIRIE : Responsabilité de...
POLICE - Rappel des pouvoirs du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le ministre de l'intérieur rappelle la procédure applicable ainsi que les pouvoirs conférés aux maires pour lutter contre le dépôt sauvages de déchets.
Veille juridique des semaines 21 et 22
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter sa veille juridique des semaines 21 et 22 marquées notamment par la publication de la loi portant simplification de la vie économique. D'autres textes ont également retenu notre...
VIE ECONOMIQUE - Focus sur les dispositions de la loi de simplification de la vie économique intéressant les collectivités territoriales
La loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai 2026. Toutes ces dispositions ne concernant pas les collectivités territoriales, l’actualité présentée ne fera état que des mesures impactant nos collectivités adhérentes. Cette...
ELUS LOCAUX - Arrêté relatif aux modules d'informations dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'élu local
A été publié au JO 22 mai 2026 l'arrêté fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L.1621-7 du CGCT.
URBANISME - Compatibilité des autorisations d'urbanisme avec le SCOT : une appréciation à l'échelle du document d'urbanisme
Dans cette jurisprudence, le Conseil d'État vient rappeler comment interpréter les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de l'urbanisme. Pour mémoire , ses articles prévoient un régime de compatibilité entre les SCOY et les autres documents d'urbanisme et...