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FINANCES PUBLIQUES - Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Réponse ministérielle répondant à la question suivante : « quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible » ?
URBANISME – Motivation allégée du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Le Conseil d’État a été saisi de la légalité de la motivation d'un certificat d'urbanisme, lorsque celui-ci indiquait au demandeur que son projet était susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer.
URBANISME – Un maire peut-il refuser un permis de construire sur un motif d’insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable ?
Intéressante jurisprudence sur l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme permettant au maire de refuser une autorisation d’urbanisme lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
FUNERAIRE – Destruction de monuments funéraires par erreur
La juge a eu à apprécier la responsabilité de la commune lors de la destruction de monuments funéraires par erreur.
COMMUNICATION – Peut-on contester un édito du maire relatif aux fêtes de Noël pour atteinte au principe de laïcité ?
Un maire avait publié dans le bulletin municipal un édito portant sur les évènements de la commune durant les « fêtes de Noël ». Cet article avait été contesté comme portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
COMMANDE PUBLIQUE - L’imprudence de la commune suffit-elle à exonérer totalement la responsabilité du maître d’œuvre ?
Il s’agit d’une jurisprudence rappelant la répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et la commune en cas de réception erronée de travaux.
Le Parcours de l'électeur
Dans le cadre de la session d'information sur le jour du scrutin en partenariat avec le service des élections de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon, il était présenté le "parcours de l'électeur" au moment du vote. Le tutoriel est mis à...
Une boîte à outils pour l'hiver des collectivités
Découvrez la boîte à outils pour l'hiver mise à votre disposition par l'unité Conseil en droit des collectivités.
URBANISME - Modification du délai pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme
La loi de simplification de l'urbanisme du 26 novembre 2025 a modifié le délai dans lequel un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) doit être intenté.
Publication de la loi de simplification de l’urbanisme après passage devant le conseil constitutionnel
La très attendue loi de simplification de l’urbanisme a été publiée au JORF du 27 novembre 20025. L’unité CDC vous avait présenté les principales dispositions, avant la saisine du Conseil Constitutionnel.
Rencontres : préparation des élections
Afin de vous accompagner dans l'organisation des élections municipales, communautaires et métropolitaines 2026, l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, la Préfecture du Rhône et la Métropole de Lyon se mobilisent et organisent des réunions d...
Veille juridique des semaines 44 et 45
Pour cette première veille juridique du mois de novembre, l’Unité Conseil en droit des collectivités vous propose des actualités diversifiées en commande publique, droit funéraire, et également en urbanisme.