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ENVIRONNEMENT : Modification des modalités d’établissement de la redevance sur la consommation en eau potable et des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies
Au JO cette semaine, deux arrêtés intéressants en matière environnementale :- Le premier modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'...
FINANCE : Modification des règles en matière de frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
Un nouvel arrêté a été public et modifie l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret...
Veille juridique des semaines 51 et 52
Lettre d'information du vendredi 27 décembre.
GOUVERNEMENT : La composition du gouvernement dévoilée
Chose promise, chose due ! Un décret a été publié le 23 décembre au JO, avant les fêtes de Noël, dévoilant la composition du gouvernement :Sont nommés...
FINANCE : Une loi spéciale adoptée à défaut de vote de loi de finance
La chute du gouvernement en décembre 2024 nous conduit à ne pas avoir de loi de finance. Par conséquent, et comme le prévoit la LOLF, une loi spéciale...
Communication des actes d'état civil
Les actes d’état et les documents se rapportant aux missions des officiers de l'état civil ne sont pas communicables au titre du CRPA