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Veille juridique des semaines 13 et 14
L'unité Conseil en droit vous propose une nouvelle édition de votre veille juridique couvrant les semaines 13 et 14 particulièrement riche en textes publiés ! Bonne lecture à tous !
Veille juridique des semaines 11 et 12
L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique riche et variée dédiée aux semaines 11 et 12.
Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien
Le propriétaire indivis d'un bien immobilier dispose t-il d'un intérêt à agir contre la décision de préemption du bien ?
RPGD - Traitement par des algorithmes de données personnelles
La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les principes applicables en matière de profilage et de décision automatisée.
Collectivités territoriales - Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités
Rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori du représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021
Urbanisme - Sédentarisation sur une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage
Quelle est la conséquence de la sédentarisation de gens du voyage sur une aire d'accueil et de stationnement?
Commande publique - Délai de stand still pour un marché de maitrise d'œuvre après un concours restreint
Le Conseil d'État dans une décision du 13 mars 2025 répond à la question de la nécessité de respecter un délai de suspension avant la signature d'un marché de maitrise d'œuvre avec l'un des lauréats du concours restreint.
Enfance - Schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
FINANCES : De nouvelles jurisprudences sur la responsabilité financière des gestionnaires publics !
Le juge administratif a rendu deux décisions précisant encore davantage les contours du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics !
Veille juridique des semaines 7 et 8
La veille juridique des deux dernières semaines est riche est variée. De l'adoption de la loi de finances aux nouvelles jurisprudences du juge administratif délimitant les contours de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics en...
FUNÉRAIRE : Quel tarif applicable pour le renouvellement anticipé de concession funéraire ?
Une réponse ministérielle rappelle les règles en matière de tarif applicable à un renouvellement anticipé de concession funéraire.
FUNÉRAIRE : Le droit d’inhumation dans une concession familiale pour les partenaires de Pacs et les concubins
Une réponse ministérielle rappelle les règles sur le droit d’inhumation dans une concession familiale des partenaires de Pacs et les concubins.