Médiation

Médiation préalable obligatoire 

Lorsque l’employeur territorial a adhéré à la médiation préalable obligatoire, les agents publics de la collectivité ont pour obligation, pour un certain nombre de litiges limitativement fixés par décret (voir le décret n°2022-433 du 25 mars 2022), de saisir le médiateur avant de saisir le tribunal administratif.

L'adhésion est facultative pour l'employeur territorial.

Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent délibérer et signer une convention d’adhésion avec le cdg69.

Documents à retourner dûment remplis et signés pour l’adhésion :

• Modèle de délibération d’adhésion à la convention de MPO
• Convention d’adhésion à la mission de MPO (en deux exemplaires signés du représentant de la collectivité ou de l’établissement)
• Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public doit saisir le médiateur du cdg69, à deux conditions :
• S’il appartient à une collectivité ou un établissement public ayant confié au cdg69 la mission de médiation préalable (liste des adhérents à la mission de MPO dans le menu déroulant du formulaire de saisine ; applicable à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention de MPO entre la collectivité ou l'établissement public et le cdg69)
   
• Si la décision qu’il conteste relève de l’une des 7 catégories suivantes :
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
  • refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

    Voir la fiche sur le champ d'application de la médiation préalable obligatoire

Coût :

• collectivité affiliée : 400 € /forfait de 8heures et 50 € /heure supplémentaire
• collectivité non-affiliée : 530 €/forfait de 8h et 66 €/heure supplémentaire

 

Médiation à l'initiative de l'employeur

Contrairement à la MPO, il s'agit d'une médiation ouverte à tous types de conflit interne (mésentente entre 2 agents, tension entre un élu et un agent...).

Quatre conditions sont à réunir :

• saisine préalable et formelle du médiateur du cdg69 par le représentant de la collectivité signataire de la convention
• participation financière à la charge de l'employeur
• le conflit faisant l'objet de la saisine doit concerner des parties internes et liées à la collectivité ou à l'établissement
• les parties en conflit doivent explicitement exprimer leur accord pour ce type de médiation

Coût : 75 € de l'heure pour une collectivité affiliée et 100 € pour une collectivité non-affiliée

Qui sont les médiateurs du cdg69 ?

Le médiateur est un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial. C'est un facilitateur, il n’est ni conseil, ni juge. Il met en œuvre les conditions les plus favorables possibles pour que les parties puissent exprimer leurs points de vue, avoir un véritable échange entre elles et trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Les médiateurs désignés par le Président du cdg69 sont Nadya DA CUNHA et Christophe GOUX, tous deux conseillers RH, coachs certifiés et formés à la médiation. Ils sont agents du cdg69 et exercent dans la fonction publique territoriale depuis plus de vingt ans.

Comment saisir le médiateur du cdg69 ?

Remplir le formulaire de saisine

Démarche spécifique à la MPO : l'agent doit obligatoirement joindre une copie de la décision contestée ou de la demande qui n’a pas abouti avec l'accusé de réception. Seul le médiateur a accès à ces informations qui serviront à étudier le dossier. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.

Il est également possible de saisir le médiateur

• par courrier en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :
  Médiation
  cdg69
  9, allée Alban Vistel – CS 10002
  69110 Sainte Foy-lès-Lyon

 

• ou par courriel à mediation@cdg69.fr