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Médiation préalable obligatoire - Formulaire de saisine

Médiation préalable obligatoire - Formulaire de saisine

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L'objet de votre saisine

L'objet de votre demande de médiation ne relevant pas de la médiation préalable obligatoire, il reste possible d'engager une médiation à l'initiative de l'employeur. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH si vous souhaitez engager une médiation de ce type. 

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Merci de bien vouloir joindre à votre saisine : L'arrêté contesté / Le courrier de refus (s'il y en a un) / Le courrier de votre demande n'ayant pas eu de réponse / Tout document utile à la compréhension ou justification de la saisine
Conclusion du formulaire
Je déclare sur l'honneur que les informations indiquées dans ce formulaire sont exactes et avoir pris connaissance des règles de confidentialités :
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