Ordre du jour et convocation du conseil municipal
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre (article L.2121-7) et aussi souvent que nécessaire. La convocation adressée aux membres du conseil comporte les...
andcdgGuide CAP
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Annexes-CAP-032026
Annexes-CCP-032026
Annexes-cst-032026
Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
La délégation de vote à un autre conseiller municipal
La délégation de vote à un autre conseiller municipal, également appelée procuration ou pouvoir est prévue par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
Règles du quorum en séance de conseil municipal
L'article L.2121-17, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour qu’une délibération soit valablement...
Règles d’adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...