Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
La délégation de vote à un autre conseiller municipal
La délégation de vote à un autre conseiller municipal, également appelée procuration ou pouvoir est prévue par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
Règles du quorum en séance de conseil municipal
L'article L.2121-17, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour qu’une délibération soit valablement...
Règles d’adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...
Expression des conseillers d’opposition
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune...
Placement des conseillers municipaux et communautaires lors des séances de l’assemblée délibérant et visioconférence dans les EPCI
Les séances à huis clos du conseil municipal
La procédure des séances à huis clos du conseil municipal est régie par l'article L.2121-18 alinéa 2. Cet article dispose que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil...
L’élection du maire et des adjoints suite au renouvellement intégral du conseil municipal
Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de renouvellement intégral normal du conseil municipal, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi au plus tard le dimanche qui suit le jour du scrutin à l’issue...
Les indemnités de fonction des élus communaux
L’article L.2123-17 pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal. Néanmoins, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, comme le rappelle le nouvel article...
Prévenir les situations de conflits d’intérêts et lutter contre les atteintes à la probité
Cette note présente la notion de conflit d’intérêts ainsi que les outils de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre les atteintes à la probité.