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L’admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet
Le Code de la santé publique pose le principe de consentement pour l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, l’article L.3211-1 dispose qu’“une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal (..), faire l...
Note LFSS 31 décembre 2025
Notion d’affaires courantes
La présente note a pour objet d’apporter des éclairages sur la définition juridique de la notion d’affaires courantes. Cette dernière est régulièrement mise en avant, en particulier à l’approche d’élections.
Ordre du jour et convocation du conseil municipal
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre (article L.2121-7) et aussi souvent que nécessaire. La convocation adressée aux membres du conseil comporte les...
Le droit à la formation des élus locaux (communes, EPCI et Métropole de Lyon)
La délégation de vote à un autre conseiller municipal
La délégation de vote à un autre conseiller municipal, également appelée procuration ou pouvoir est prévue par l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
Règles du quorum en séance de conseil municipal
L'article L.2121-17, alinéa 1er, du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Pour qu’une délibération soit valablement...
Règles d’adoption des délibérations
Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de...
Expression des conseillers d’opposition
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune...
Placement des conseillers municipaux et communautaires lors des séances de l’assemblée délibérant et visioconférence dans les EPCI
Les séances à huis clos du conseil municipal
La procédure des séances à huis clos du conseil municipal est régie par l'article L.2121-18 alinéa 2. Cet article dispose que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil...