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L'élaboration ou la révision du PLU et le sursis à statuer

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Le sursis à statuer peut se définir comme la décision motivée par laquelle l’autorité compétente pour statuer suspend, pour des raisons limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation d’occupation du sol et ce, afin que le projet concerné ne contrarie pas les options futures de la politique d’urbanisme et d’aménagement de la commune.

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Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme Le sursis à statuer peut se définir comme la décision motivée par laquelle l’autorité compétente pour statuer suspend, pour des raisons...
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