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Exercice du droit de préemption urbain suite à une déclaration d'intention d'aliéner

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Qui peut faire usage du droit de préemption ? Dans quel cadre ? Et à quel prix ? La note proposée fait état de ce droit qui ne peut être utilisé que pour la réalisation, dans l’intérêt général, de certaines actions ou opérations répondant à des objectifs clairement définis.

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Le droit de préemption urbain (DPU) constitue une prérogative permettant d’acquérir des biens immobiliers par substitution à des acquéreurs éventuels à l’occasion d’aliénations volontaires à titre onéreux. Cette compétence est co...
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