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Enquête publique "Code de l'environnement"

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Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais : la procédure régie par le Code de l’environnement et la procédure régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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Suite à la réforme des enquêtes publiques par la loi dite « Grenelle 2 » (loi n°2010-788 du 16 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), deux régimes d’enquêtes publiques coexistent désormais :la procédu...
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