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Délivrance du PACS en mairie

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert à l’officier de l’état civil communal de l’ensemble des compétences jusque-là dévolues au greffier du Tribunal d’instance pour tout ce qui concerne le pacte civil de solidarité (Pacs), à compter du 1er novembre 2017.

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