Les LDG prennent effet à compter du 1er janvier 2021. Il est donc nécessaire d’avoir pris un arrêté actant vos LDG au plus tard à cette date. Si la formalisation est obligatoire, le cadre est souple. Vous pouvez par conséquent acter dans un premier temps les orientations générales de vos LDG que vous pourrez ensuite réviser en tout ou partie afin de les préciser en fonction de l’avancée des projets, du dialogue social, des orientations politiques … au sein de votre collectivité. En effet, les LDG peuvent être révisées à tout moment, après avis du comité technique.
Non, vous pourrez procéder à la nomination de vos agents au plus tôt à la date de l’arrêté actant vos LDG en matière d’avancement de grade. En effet, à compter du 1er janvier 2021, vous devez vous baser sur les critères définis dans vos LDG pour procéder au choix des agents que vous proposez. En cas de contestation d’un agent, vous devrez lui communiquer les raisons de sa non inscription au tableau d’avancement en vous appuyant sur les LDG. Aucun avancement de grade ne pourra intervenir de manière rétroactive à une date antérieure à celle de l’arrêté actant vos LDG. Les arrêtés portant tableau d’avancement ainsi que les arrêtés individuels de nomination ne devront plus viser l’avis de la CAP, mais l’arrêté actant les LDG.
Oui, toutes les collectivités sont concernées quel que soit le nombre d’agents.
Oui, vous pouvez acter vos LDG pour une durée maximale de 6 ans, mais une révision est possible à tout moment. Dans ce cas, vous devrez soumettre vos modifications à l’avis du comité technique, puis prendre un nouvel arrêté pour acter les LDG modifiées.
Non, il ne s’agit pas d’une délibération mais d’un arrêté (compétence de l’Autorité territoriale et non de l’Assemblée délibérante). Cet arrêté devra viser l’avis du comité technique et préciser les voies et délais de recours. Vous trouverez un modèle dans la boîte à outils.
Oui, c’est possible. Vous pouvez faire un seul document pour toutes les thématiques qui doivent être abordées dans les LDG ou plusieurs. Chaque projet devra être soumis à l’avis du comité technique et faire l’objet d’un arrêté. Si vous choisissez de prendre plusieurs arrêtés, vous pouvez prévoir un document qui servira de base à la définition de vos LDG, dans lequel vous pourrez par exemple prévoir un ou plusieurs volets communs à toutes vos LDG (par exemple l’égalité professionnelle).
Le texte prévoit que les LDG sont applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Avant le 31 décembre 2020, vous pouvez par exemple commencer par rappeler le cadre et vos critères actuels de sélection. Vous pourrez ensuite prendre le temps de détailler ce volet puisque les LDG peuvent être revues à tout moment après avis du CT.
Mais quelle que soit l’option que vous choisirez, il ne peut y avoir d’avancement de grade à compter du 1er janvier 2021 sans que vos LDG n’aient été actées.
Le projet a été soumis à l’avis du comité technique placé auprès du CDG le 12 octobre 2020. Il a ensuite été adressé aux collectivités disposant d’un CT local. Ces dernières disposent d’un délai de deux mois pour faire retour des avis de leur CT au président du Centre de Gestion. Les LDG concernant la promotion interne seront donc définitivement arrêtées à la suite (fin décembre 2020) et elles pourront ensuite vous être communiquées, probablement début janvier 2021.
Vous pouvez prévoir le processus et les critères internes de sélection des candidats que votre collectivité décide de présenter à la promotion interne.
Le président du Centre de Gestion prendra connaissance de tous les avis rendus par les comités techniques et pourra décider d’ajuster le projet initial pour tenir compte des avis. Il pourra aussi décider de maintenir le projet initial, les avis rendus par les comités techniques étant consultatifs.
Oui, les comptes rendus des entretiens professionnels des 3 dernières années continuent de faire partie des pièces constitutives du dossier de promotion interne.
Non, ces critères de sélection vous appartiennent. Le Centre de Gestion étudiera les dossiers que vous aurez choisi de présenter.
Cela ne constitue pas forcément une discrimination. Votre rôle est de rechercher la cause de cette disparité, en vous appuyant par exemple sur des statistiques nationales. Il est vrai qu’il y a, par exemple, un grand nombre de femmes dans le cadre d’emplois des ATSEM ou celui des auxiliaires de puériculture, et à l’inverse on constate une majorité d’hommes dans la filière technique. Vous devez vous assurer qu’un genre n’est pas privilégié ou désavantagé par rapport à un autre (lors des recrutements, des avancements, des validations de demandes de formations, etc.).