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Age minimal de recrutement des mineurs
Rappel des règles relatives au recrutement de personnes mineures pour des travaux saisonniers.
Fonctionnaires stagiaires : nouvelles règles sur le congé parental et sans traitement
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la ...
Code du travail : décret sur santé, conduite et opérations réglementées
Le décret vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de...
Modification des dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 publié au Journal officiel du 30 mars dernier modifie les conditions d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis.
Accompagnants des élèves en situation de handicap
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 (n°422248) estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de han...
Assistant maternel ou familial : modalités d'agrément
Assistant maternel ou familial : des précisions utiles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l’exercice de ces professions après u...
Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 "visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a été promulguée au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte comporte 13 articles, dont certaines dispositions sont applicables à la...
Actualité relative aux conditions d’accès à la promotion interne
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024. Il assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en...
Actualité relative au droit de se taire (procédure disciplinaire)
Le 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante en matière de garanties offertes à l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, il était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de...
Réforme des secrétaires généraux de mairie : publication d’une instruction de la DGCL
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.
Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024
Publié au Journal officiel du 24 octobre 2024, le décret du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance augmente à compter du 1er novembre 2024 le salaire minimum de croissance national et le minimum garanti.