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Détermination des autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains...
Publication d’une Foire Aux Questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 intègre le congé supplémentaire de nais...
Parution de l’arrêté relatif à la répartition par niveaux des emplois administratifs de direction supérieurs relevant du décret n°2026-484 du 10 juin 2026
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 jui...
Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026
Lors de sa réunion du 30/06/2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026 (...
Modification du régime indemnitaire et de la NBI des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Le RIFSEEP de l’emploi fonctionnelPar un décret n°2026-487 du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 12 juin 2026, un nouveau régime indemnitaire ...
Modification des dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Les emplois administratifs de direction seront désormais régis par le décret n°2026-486 précités. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026. Ce texte re...
Parution des dispositions règlementaires relatives au congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a intégré le congé supplémentaire de na...
Modification du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Le décret n°2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administ...
Revalorisation temporaire des indemnités kilométriques du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026
Par un arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 jui...
Dérogation à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour les primo-entrants
Le décret n°2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage prévoit une...
Modification des taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
L’arrêté du 12 décembre 2025 modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur applicable aux agents publics...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Transposition de l’accord collectif national de 2023
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 vient transposer dans la partie législative du code général de la fonction...