Date de publication
02 novembre 2026
Catégorie
JURISPRUDENCES
- SERVICES PUBLICS : Exclusion d'un enfant de l'accueil périscolaire : l'urgence peut justifier l'absence d'audition préalable
- COMMANDE PUBLIQUE : Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence peut être fixé par décret simple
- COMMANDE PUBLIQUE : L'estimation de la valeur d'un marché doit prendre en compte toutes les reconductions prévues au contrat
- DOMANIALITÉ : Le classement d'un immeuble par délibération ne suffit pas à établir son appartenance au domaine public
- EXPROPRIATION : Plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent être pris à la suite d'une même enquête parcellaire
- FUNÉRAIRE : Reprise d'une concession funéraire abandonnée : le maire n'est pas tenu de rechercher systématiquement les descendants du concessionnaire
- ÉLECTIONS MUNICIPALES : Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- FUNÉRAIRE : Incertitudes juridiques des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire
- ÉLUS LOCAUX : Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
- ÉLUS LOCAUX : Gestion d'un débit de boissons en régie : le maire et les conseillers municipaux ne peuvent pas en assurer la direction