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Le cdg69 Actualités Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien

Urbanisme - Intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption du bien

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Dans sa décision du 7 mars 2025, le Conseil d'État devait répondre à la question de l'intérêt à agir d'un propriétaire indivis contre la décision de préemption de ce bien. Le juge avait déjà considéré que toute décision...
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