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Le cdg69 Actualités Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage

Titularisation des travailleurs en situation de handicap suite à un contrat d'apprentissage

Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828, dans le but de favoriser l’égalité professionnelle.

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Date de publication 14 janvier 2025
Catégorie
Expertise statutaire
Temps de travail et organisation du travail

Une expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat des travailleurs en situation de handicap avait été mise en œuvre à compter du 7 août 2019, en application de l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828, dans le but de favoriser l’égalité professionnelle.

La durée du dispositif a été prolongée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiant la loi du 6 août 2019 en vue d’être menée pour 6 ans, soit jusqu'au 6 août 2025.
Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020, pris en application de cet article 91, fixait pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Ces modalités de titularisation étaient possibles initialement jusqu’au 6 août 2024.
Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 publié au Journal officiel du 24 décembre 2024 modifie ce décret n°2020-530 du 5 mai 2020 notamment :

  • en inscrivant la prolongation du dispositif jusqu’au 6 août 2025 ;
  • en « toilettant » les dispositions dudit décret par des renvois aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique et à celles du code général de la fonction publique ;
    en aménageant la procédure qui subordonne la titularisation de l’apprenti à la condition que ce dernier dispose d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier du cadre d’emplois pour l’accès par la voie du concours externe,
  • en modifiant les délais de la procédure, notamment en allongeant le délai qui s’impose à l’apprenti pour candidater à une titularisation.

Source : Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage