La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application.Elle apporte de nombreuses précisions quant à l’application des modalités pratiques de cette réforme.
En particulier, l’instruction rappelle qu’il appartient au maire de nommer un agent aux fonctions de secrétariat général de mairie. Un seul secrétaire général de mairie à temps complet peut occuper ces fonctions, mais il est également indiqué qu’il est possible que deux agents à temps non complet exercent alternativement la fonction.
La DGCL ajoute que la réforme s’applique également aux secrétaires généraux de mairie qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un service commun créé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’une mise à disposition par un EPCI sans fiscalité propre ou par un centre de gestion.
L’instruction apporte également des éléments sur la situation des agents contractuels. Les fonctionnaires de la catégorie C1 ne peuvent exercer la fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3, et sont donc exclus du dispositif. Toutefois, l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie en C1 et comme agent contractuel est prise en compte au titre de l’ancienneté pour l’accès aux nouvelles voies de promotion interne dérogatoire et avantage spécifique d’ancienneté pour les agents C2 et C3.
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