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Le cdg69 Actualités Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert

Publication de la loi sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement » : fin de l’obligation de transfert

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Le transfert de la compétence eau et assainissement de toutes les communes vers leur EPCI à fiscalité propre devait être finalisé au 1er janvier 2026 au plus tard. Néanmoins, ce projet rencontrait de nombreux écueils et oppositions. Après plusieurs retournements et échéances repoussées face à la complexité des situations de terrain, une loi, très attendue, est venue mettre fin à l’obligation de transfert de la compétence eau et assainissement.

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Le transfert de la compétence eau et assainissement de toutes les communes vers leur EPCI à fiscalité propre devait être finalisé au 1er janvier 2026 au plus tard. Néanmoins, ce projet rencontrait de no...
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