Dans cette décision, des administrés, qui revendiquaient la propriété d’un mur en limite de leur propriété et en bordure de deux chemins ruraux, ont demandé à la commune le remboursement des sommes qu’ils avaient engagées pour la réfection dudit mur.
La juridiction de première instance les avait déboutés au motif que les requérants en revendiquaient la propriété et que la commune ne contestait pas ce point.
Le Conseil d’État annule le jugement du Tribunal administratif et estime que :
« La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public ».
Source : Conseil d'État, 7ème chambre, 16/12/2024, 490013, Inédit au recueil Lebon - Légifrance