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Le cdg69 Actualités Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence

Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas d'absence de revenus d'activité au cours la période de référence

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.

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Date de publication 14 janvier 2025
Catégorie
Expertise statutaire
Rémunération

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale relatif au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité. Ce décret pérennise un dispositif transitoire créé par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.

Le décret fixe, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, quels revenus antérieurs serviront de base au calcul de l'indemnité journalière en fonction des situations de l’assuré.

Par exemple, lorsqu'une activité débute ou prend fin au cours d'un mois de cette période, le revenu d'activité est calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu journalier effectivement perçu.

En outre, dans le cas où l'assuré n'a pas travaillé notamment par suite de maladie, accident, maternité ou en cas de chômage involontaire total ou partiel, le calcul se fera en fonction des revenus journaliers perçus antérieurement, ou, à défaut, à partir des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Source : Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024