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Le cdg69 Actualités Les situations d’insalubrité relèvent de la police spéciale du Préfet et non du maire

Les situations d’insalubrité relèvent de la police spéciale du Préfet et non du maire

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La cour a jugé que l’ampleur et la précision des travaux visaient à faire cesser une situation d’insalubrité, domaine relevant de la police spéciale du représentant de l’État et non du maire.

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Les propriétaires d’une maison louée, demandaient l’annulation de la mise en demeure du maire leur imposant divers travaux pour remédier à des manquements relevés par l’ARS. Le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision,...
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