Date de publication
15 septembre 2025
Catégorie
Le rapport annuel de l'Observatoire SMACL, dans son édition 2024-2025, dresse le bilan de 30 années d’observation du contentieux pénal des acteurs publics locaux. Il relève un cadrage statistique consolidé de la mandature 2014-2020 et affine les projections sur la mandature 2020-2026. Ce rapport présente également la jurisprudence répressive concernant les acteurs publics locaux du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec un zoom sur l’ensemble des motifs de poursuites. Il revient également sur les propositions du rapport Vigouroux, qui avait auditionné l'Observatoire, pour un cadre juridique plus sécurisé de l'action publique et un cadre pénal plus adapté.