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Le cdg69 Actualités Élus - Contrôle judiciaire et exercice du mandat de maire

Élus - Contrôle judiciaire et exercice du mandat de maire

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La Cour de cassation dans sa décision du 20 mai 2025 est venue conjuguer le contrôle judiciaire d'un maire avec l'exercice de son mandat.

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Dans sa décision du 20 mai 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire d'un maire ne devra pas totalement entraver son mandat électif:"Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle j...
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