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Le cdg69 Actualités EAU ET ASSAINISSEMENT - Responsabilité en matière de fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable située en amont d'un compteur individuel

EAU ET ASSAINISSEMENT - Responsabilité en matière de fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable située en amont d'un compteur individuel

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La Cour de cassation a décidé de l'application de la responsabilité contractuelle de l’exploitant du service public dans le cas d'une fuite située en amont d'un compteur individuel.

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Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public...
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