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Le cdg69 Actualités Communication des actes d'état civil

Communication des actes d'état civil

Les actes d’état et les documents se rapportant aux missions des officiers de l'état civil ne sont pas communicables au titre du CRPA

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Date de publication 22 novembre 2024
Catégorie
Conseil en droit non statutaire
Relation entre le public et l'administration

Dans cette affaire se rattachant à la demande de communication de documents utiles à l’authentification d’un acte civil provenant de l’étranger, le Conseil d’Etat a indiqué que ne sont pas considérés comme des documents communicables au titre de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration les actes d’état civil, ni les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil.

Conseil d’Etat, 8 novembre 2024, requête n°487687