Dans un contexte dans lequel les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à s'assurer, un nouveau décret paru le 1 er juillet 2025 modifie certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance.
Le Gouvernement avait déjà entamé une première vague d'actions visant à venir en aide aux collectivités face à leur problème d'assurabilité. Pour ce faire, 5 étapes :
Une Charte de l'assurabilité des collectivités avait déjà été signé entre l'Etat, France Assureurs et les principales associations d'élus en avril dernier.
Le 1 er juillet dernier, vient modifier le Code des assurances ainsi :
Avant le décret | Depuis le 04 juillet 2025 |
L'article D125-5-7 Code des assurances prévoyait que le montant de la franchise applicable aux dommages CATNAT pouvait être égal au montant de la franchise le plus élevé du contrat ou une fraction du montant des dommages matériels directs subis par catastrophe naturelle | Le nouvel article prévoit désormais que le montant de la franchise est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs dont le minimum est fixé par arrêté . L'arrêté précise ainsi que la franchise applicable est égale à 10% du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé librement de minimum 1 140 euros.
Pour les collectivités dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, la franchise applicable sera plafonnée à 100.000 euros (Article DL.125-5-7-1 Code des assurances)
Il est également précisé que l'assureur pourra proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés. |
Pour les biens (autres que VTM), dans les communes non dotées de PPRN, la franchise est modulée compte tenu du nombre de CATNAT intervenus au cours des 5 dernières années :
| Le nouvel article D125-5-9 applique une franchise pour les biens autres que VTM et pour lesquels un PPRN a été prescrit mais non approuvé, et dont la modulation évolue ainsi :
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| Le décret crée l'article A125-6-4-3 permettant à l'assureur de proposer à l'assuré une réduction de franchise si ce dernier démontre la mise en œuvre de mesures de prévention des risques pour ses biens (hors VTM). |