Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024.
Il assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en termes de formation, en introduisant une dérogation à l’article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Pour rappel, pour être éligibles à la promotion interne, les agents doivent justifier du suivi des formations obligatoires prévues par le décret de 2008 précité. Outre la formation d’intégration qui est un préalable nécessaire à la titularisation, les fonctionnaires territoriaux doivent ainsi suivre les formations suivantes, correspondant à un nombre minimal de jours par période prédéfinie :
- Formation de professionnalisation au 1er emploi : Cette formation doit être faite dans les 2 ans suivants la nomination ou le détachement. Sa durée est définie par les statuts particuliers et comprise entre 5 et 10 jours pour les agents relevant des catégories A et B, et entre 3 et 10 jours pour les agents relevant de la catégorie C
- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : Cette formation, dont la durée est également précisée par les statuts particuliers mais fixée entre 2 et 10 jours, doit être suivie par périodes de 5 ans. La première période débute à l’issue du délai de 2 ans au terme duquel la formation de professionnalisation au premier emploi doit être achevée.
- Formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité, le cas échéant : Cette formation doit être accomplie dans les 6 mois suivants l’affectation sur un poste à responsabilité et sa durée est également définie par les statuts particuliers.
Désormais, si l’agent qui souhaite accéder à la promotion interne n’est pas délié de ses obligations de formations obligatoires telles qu’exposées ci-avant, le décret prévoit un aménagement.
Ainsi, le fonctionnaire qui n'aura pas effectué les formations requises avant l'échéance des périodes prédéfinies prévues par son statut particulier, pourra malgré tout être candidat à la promotion interne s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude.
Cette dérogation permet de lever l’obstacle à la promotion interne pour les fonctionnaires territoriaux qui n’auraient pas effectué leur formation selon la périodicité prévue, tout en maintenant le caractère obligatoire des formations.
Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 12 octobre 2024, concernent l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, exception faite des agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui ne sont pas soumis au décret n°2008-512 du 29 mai 2008.
Source : Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024