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Actualité - Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application réglementaire. A ce jour, 10 de ces mesures ont été prises, les autres sont en cours de finalisation.

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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application réglementaire. A ce jour, 10 de ces mesures ont été prises, les autres sont en cours de finalisation.Le décret n° 2026-380 pris pour l'application des artic...
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